Article 25 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 5 février 1995 au 1er décembre 2010 · Titre 3 : Des obligations du marin envers l'armateur et de la réglementation du travail à bord des navires
Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de navigation ou catégorie de personnel les modalités d'application de l'article 24. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.
Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixée à l'article L. 212-1 du code du travail (1).
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 14 (Ab) art. 14
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 15 (Ab) art. 15
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 18 (Ab) art. 18
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 19 (Ab) art. 19
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 20 (Ab) art. 20
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 22 (Ab) art. 22
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 23 (Ab) art. 23
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 24 (Ab) art. 24
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Loi 95-116 1995-02-04 art. 88 I 2° JORF 5 février 1995
- Cite Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 22 (V) art. 22
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite Code du travail - art. L212-1 (VT) art. L212-1
- Cite Code de la recherche - art. L411-5 (T) art. L411-5
- Cite Code de la recherche - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Concordance Code des transports - art. L5544-4 (V) art. L5544-4
- Concordance Code des transports - art. L5544-5 (V) art. L5544-5
- Cite Code du travail maritime - art. 104 (M) art. 104
- Cite Code du travail maritime - art. 24 (V) art. 24
Cité ou modifié par
- Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail art. L212-1
- Cite Code du travail maritime art. 24
- Concordance Code des transports art. L5544-4
- Concordance Code des transports art. L5544-5
- Concordance Code des transports art. L5544-4
- Concordance Code des transports art. L5544-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.