Article 25 du Code du travail maritime
Version en vigueur du 27 mars 1982 au 5 février 1995 · Titre 3 : Obligations du marin envers l'armateur et réglementation du travail à bord des navires
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets en conseil des ministres déterminent, le cas échéant, par genre de navigation ou catégorie de personnel, les modalités d'application de l'article précédent. Ils fixent notamment l'aménagement et la répartition des horaires de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine, pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires et des nécessités de la sauvegarde de la sécurité des biens et des personnes en mer et aux ports. Ils fixent également les mesures de contrôle des heures de travail et de repos et de la durée du travail effectif ainsi que la procédure suivant laquelle les dérogations sont accordées ou utilisées.
Ces décrets sont pris et revisés après consultation des organisations les plus représentatives des marins et des armateurs. Ils fixent les limites dans lesquelles des heures supplémentaires peuvent être effectuées au-delà de la durée fixée à l'article L. 212-1 du Code du travail.
Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendus ou par accord collectif d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions de ces décrets qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail pour tenir compte des contraintes propres aux diverses activités maritimes.
En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
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Textes liés
- Codifié par Loi du 13 décembre 1926, v. init.
- Modifié par Décret 54-1037 1954-10-22 art. 2 JORF 23 octobre 1954
- Modifié par Ordonnance 58-1358 1958-12-27 art. 3 JORF 30 décembre 1958
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 1 (Ab) art. 1
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 10 (V) art. 10
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 14 (Ab) art. 14
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 15 (Ab) art. 15
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 17 (Ab) art. 17
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 18 (Ab) art. 18
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 19 (Ab) art. 19
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 20 (Ab) art. 20
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 22 (Ab) art. 22
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 23 (Ab) art. 23
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 24 (Ab) art. 24
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 3 (Ab) art. 3
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 4 (Ab) art. 4
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 5 (Ab) art. 5
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 6 (Ab) art. 6
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 7 (Ab) art. 7
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 - art. 22 (V) art. 22
- Cite Code du travail - art. L212-1 (M) art. L212-1
- Cite Code de la recherche - art. L411-5 (T) art. L411-5
- Cite Code de la recherche - art. L431-3 (V) art. L431-3
- Cite Code du travail maritime - art. 104 (M) art. 104
- Application Code du travail maritime 104 : non application au capitaine
Cité ou modifié par
- Texte source LEGITEXT000006064237
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 1
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 2
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 3
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 4
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 5
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 6
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 7
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 8
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 9
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 10
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 11
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 14
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 15
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 16
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 17
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 18
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 19
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 20
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 21
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 12
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 13
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 22
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 23
- Texte source Décret n°83-793 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 24
- Cite Décret n°83-795 du 6 septembre 1983 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 26-1 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME art. 2
- Cite Décret n°2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer art. 22
- Cite Code du travail maritime art. 104
- Cite Code de la recherche art. L411-5
- Cite Code de la recherche art. L431-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.