Article L431-4 du Code de la recherche
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie législative > LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE > TITRE III : MODALITÉS PARTICULIÈRES D'EMPLOI SCIENTIFIQUE > Chapitre Ier : Les personnels contractuels.
Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l'article L. 112-1 du présent code, un salarié peut être recruté pour contribuer à un projet ou une opération de recherche par un contrat dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération. Un décret fixe la liste des établissements et fondations concernés.
Ce contrat est conclu pour une durée indéterminée.
La rupture du contrat de projet ou d'opération qui intervient à la fin du projet ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6 ainsi que du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du titre III du livre II de la première partie du code du travail.
Sauf au cours de la période d'essai ou en cas d'insuffisance professionnelle, d'inaptitude physique ou de faute disciplinaire du salarié, l'employeur ne peut rompre le contrat pendant la première année pour quelque motif que ce soit.
Le contrat peut également être rompu lorsque le projet ou l'opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment la nature des projets ou des opérations de recherche pouvant bénéficier d'un tel contrat, ainsi que la proportion maximale des salariés sous contrat de projet ou d'opération par rapport à l'effectif global de l'établissement ou de la fondation. Ce décret prévoit également les modalités de recrutement et de rupture du contrat, telles que les contreparties en termes de rémunération et d'indemnité de licenciement accordées au salarié et les modalités d'accompagnement des salariés dont le contrat s'est achevé ainsi que celles de mise en œuvre d'une indemnité de rupture lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser.
Jurisprudence appliquant l'article L431-4 du Code de la recherche
- Loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à…
L . 431 - 4 du code de la recherche , qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. - Sur l'article 38 : 31. … L . 431 - 4 du code de la recherche , dans sa rédaction…
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Textes liés
- Cite Décret n°2019-1021 du 4 octobre 2019 (Ab)
- Cite Décret n°2019-1021 du 4 octobre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 10 art. 10
- Cite Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 (Ab)
- Cite Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-1299 du 5 octobre 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Code de la recherche - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code de la recherche - art. R431-15 (V) art. R431-15
- Cite Code de la recherche - art. R431-19 (V) art. R431-19
- Cite Code du travail - art. L1232-2 art. L1232-2
- Cite Code du travail - art. L1232-6 art. L1232-6
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 10
- Cite Code du travail art. L1232-2
- Cite Code du travail art. L1232-6
- Cite Code du travail art. L1232-6
- Cite Code du travail art. L1232-6
- Cite Code de la recherche art. L112-1
- Cite Code de la recherche art. L112-1
- Cite Code de la recherche art. L112-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.