Article L1232-6 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée > Chapitre II : Licenciement pour motif…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.
Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-10 (V) art. L423-10
- Cite Code de la recherche - art. L431-4 (V) art. L431-4
- Concorde Code du travail - art. L122-14-1 (AbD) art. L122-14-1
- Concorde Code du travail - art. L122-14-11 (AbD) art. L122-14-11
- Concordance Code du travail - art. L122-14-11 (M) art. L122-14-11
- Cite Code du travail - art. L1235-2 (VD) art. L1235-2
- Concordance Code du travail L122-14-1 alinéas 1 et 2, L122-14-2 alinéa 1, L122-14-11
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. 1
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Cite Arrêté du 3 juin 2024 fixant les modèles de documents d'information prévus par l'article R. 1221-38 dans sa rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
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- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concorde Code du travail art. L122-14-1
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Concordance Code du travail art. L122-14-11
- Concorde Code du travail art. L122-14-11
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code du travail art. L1235-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L423-10
- Cite Code de la recherche art. L431-4
- Cite Code de la recherche art. L431-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.