Article L111-4-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 8 avril 2017 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations.
L'expression " unions mutualistes de groupe " désigne les entreprises qui ne sont pas des compagnies financières holding mixtes, au sens de l'article L. 517-4 du code monétaire et financier, et dont l'activité principale consiste :
1° A prendre et à gérer des participations, au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, dans des entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 du code des assurances, ou dans des entreprises d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé hors de France ;
2° Ou à nouer et à gérer des relations financières fortes et durables avec :
a) Des mutuelles ou unions régies par le livre II ;
b) Des institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;
c) Des sociétés d'assurance mutuelle régies par le code des assurances, ou entreprises d'assurance ou de réassurance à forme mutuelle ou coopérative ou à gestion paritaire ayant leur siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
d) Des unions mutualistes de groupe définies au présent article, des sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies à l'article L. 322-1-3 du code des assurances, ou des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale ;
e) Des fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances lorsqu'ils sont constitués sous forme de sociétés d'assurance mutuelle ;
f) Des mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire ;
g) Des institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale.
L'union mutualiste de groupe doit exercer effectivement une influence dominante au moyen d'une coordination centralisée sur les décisions, y compris financières, des organismes affiliés.
L'union mutualiste de groupe doit compter au moins deux organismes affiliés dont l'un au moins est, soit une mutuelle ou union relevant du livre II, soit une union mutualiste de groupe.
Les mutuelles et unions relevant du présent code disposent d'au moins la moitié des sièges à l'assemblée générale et au conseil d'administration. Toute clause contraire des statuts entraîne la nullité de la constitution de l'union mutualiste de groupe.
Lorsque l'union mutualiste de groupe a, avec un organisme affilié, des relations financières fortes et durables qui ne résultent pas de participations au sens du 10° de l'article L. 310-3 du code des assurances, ces relations sont définies par une convention d'affiliation.
Un organisme ne peut s'affilier à une union mutualiste de groupe que si ses statuts en prévoient expressément la possibilité et qu'il n'est pas déjà affilié à une autre union mutualiste de groupe, à une société de groupe d'assurance définie à l'article L. 322-1-2 du code des assurances et à une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale.
La conclusion par un organisme d'une convention d'affiliation à une union mutualiste de groupe ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci dispose d'un délai dont la durée est fixée par décret en Conseil d'Etat à compter de la réception du dossier pour s'opposer à l'opération projetée si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés. Il en va de même lorsqu'un organisme fait l'objet d'une mesure d'exclusion de l'union mutualiste de groupe.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et précise les conditions de fonctionnement de ces unions mutualistes de groupe.
Jurisprudence appliquant l'article L111-4-2 du Code de la mutualité
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-127 relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viamut par la Mutuelle Entrain…
La Mutuelle Générale des Cheminots (ci-après « MGC ») est une mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité . … Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-73 relative à la constitution par les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de…
Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dans le code de la mutualité . … Selon les dispositions du nouvel article L . 111 - 4 - 2 de ce code, une UMG est une…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-12 relative à la création d'une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la…
Selon les dispositions du nouvel article L . 111 - 4 - 2 de ce code, une UMG est une entreprise dont l'activité principale consiste « à prendre et à gérer des participations, au sens du 2° du même article L. 212-7-1…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-DCC-104 relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie
du 4 août 2008 dans le code de la mutualité . … Selon les dispositions du nouvel article L . 111 - 4 - 2 de ce code, une UMG est une entreprise dont l'activité principale consiste « à prendre et à gérer des…
- Autorité de la concurrence, décision n° 16-DCC-70 relative à la création d’une union mutualiste de groupe par les mutuelles Adréa, Apréva…
Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dans le code de la mutualité . … Selon les dispositions de l'article L . 111 - 4 - 2 de ce code, une UMG est une entreprise…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-153 relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viverem par le groupe Mutuelle…
Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dans le code de la mutualité . … Le même article L . 111 - 4 - 2 ajoute que « lorsque l'UMG a, avec un organisme affilié…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, 20DA00567, Inédit au recueil Lebon
L . 111 - 4 - 2 nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant opérationnel, qui ne peut être un administrateur. … de la mutualité , aurait méconnu le principe " non bis in idem ".
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-186 relative à l'affiliation de la Mutuelle Civile de la Défense à l'union mutualiste de…
La Mutuelle Civile de la Défense est une mutuelle régie par les dispositions du code de la mutualité . Elle est agréée pour fournir des prestations d'assurances au titre des branches 1 (accident), 2 (maladie), 20…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2017-484 du 6 avril 2017 - art. 6 art. 6
- Cite Arrêté du 6 janvier 2021 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-4 art. L517-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L942-1 (V) art. L942-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3 art. L310-3
- Cite Code des assurances - art. L381-1 (V) art. L381-1
- Cite Code de commerce - art. L820-1 (V) art. L820-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-1 (V) art. L114-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L211-14 (V) art. L211-14
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code de la mutualité - art. L221-19 (VD) art. L221-19
- Cite Code de la mutualité - art. R115-1 (V) art. R115-1
- Cite Code de la mutualité - art. R115-3 (V) art. R115-3
- Cite Code de la mutualité - art. R115-6 (V) art. R115-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-15-1 (V) art. L931-15-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-1 (V) art. L931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-2-2 (V) art. L931-2-2
- Cite Code des assurances - art. L311-1 (V) art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-2 (V) art. L322-1-2
- Cite Code des assurances - art. L322-1-3 (V) art. L322-1-3
- Cite Code des assurances - art. L322-1-5 (V) art. L322-1-5
- Cite Code des assurances - art. L322-26-8 (V) art. L322-26-8
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (V) art. L345-2
- Cite Code des assurances - art. R345-1-1 (V) art. R345-1-1
- Cite Code des assurances - art. R345-1-3 (V) art. R345-1-3
- Cite Code des assurances - art. R345-1-4 (V) art. R345-1-4
- Cite Code des assurances - art. R356-30-1 (VD) art. R356-30-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 C (VD) art. 256 C
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-11 (V) art. D533-11
- Cite Code monétaire et financier - art. D533-13 (V) art. D533-13
- Cite Code monétaire et financier - art. L420-16 (VD) art. L420-16
- Cite Code monétaire et financier - art. L511-34 (VD) art. L511-34
- Cite Code monétaire et financier - art. L517-2 (V) art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L561-20 (M) art. L561-20
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente art. 6
- Cite Code monétaire et financier art. L517-4
- Cite Code monétaire et financier art. L517-4
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L310-3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-2
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-5
- Cite Code des assurances art. L381-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-2-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L942-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.