Article R1333-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er juin 2025 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Le ministre de la défense délivre les autorisations prévues à l'article L. 1333-2, reçoit les déclarations comptables prévues à l'article R. 1333-11 et assure le contrôle des matières nucléaires et activités associées soumises à la présente section, dans les cas suivants :
1° L'élaboration, la détention, le transfert et l'utilisation de matières nucléaires dans des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;
2° Les transports nationaux de matières nucléaires entre des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;
3° Les transports internationaux, l'importation, l'exportation de matières nucléaires à destination ou en provenance des établissements ou des installations placés directement sous son autorité ;
4° L'élaboration, la détention, le transfert, l'utilisation et les transports de munitions comportant de l'uranium appauvri.
Le ministre chargé de l'énergie délivre les autorisations, reçoit les déclarations comptables et assure le contrôle des matières nucléaires et des activités associées dans tous les autres cas.
Toutefois, le ministre de la défense et le ministre chargé de l'énergie peuvent décider, par arrêté conjoint, d'apporter des dérogations à la répartition des compétences énoncée ci-dessus lorsque l'organisation ou l'efficacité du dispositif de contrôle le justifient.
Dans la présente section et la section 4 du présent chapitre, on entend par “ ministre compétent ” le ministre chargé de délivrer les autorisations, recevoir les déclarations et assurer le contrôle des manières nucléaires et activités associées, désigné par le présent article.
A l'occasion de la délivrance de l'autorisation ou ultérieurement, le ministre compétent peut, compte tenu de la situation particulière et des enjeux, fixer des prescriptions particulières au titulaire de l'autorisation complétant ou renforçant les dispositions applicables fixées par la présente section et les arrêtés pris pour son application à l'activité.
Préalablement et ultérieurement à la délivrance de l'autorisation pour les activités prévues par l'article L. 1333-2, dont celles exercées par les prestataires ou les sous-traitants mentionnés à l'article L. 1333-3-1, le ministre compétent peut demander au ministre de l'intérieur une enquête administrative sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.
Lorsque l'autorisation porte sur des mouvements d'importation ou d'exportation, le ministre compétent consulte le ministre des affaires étrangères ainsi que, pour ce qui concerne les intérêts mentionnés au III de l'article R. 1333-1, le Premier ministre. Le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, le Premier ministre font connaître leur avis dans un délai de deux mois. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Jurisprudence appliquant l'article R1333-3 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 1ère chambre , 31/07/2014, 12PA02598, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; que M. … ou supérieure au seuil mentionné à l'article R. 1333-8, par un opérateur titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article R . 1333 - 3 , sont subordonnés à un accord d'exécution. (...) /…
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2025-347 du 16 avril 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-3-1 art. L1333-3-1
- Cite Code de la défense. - art. R1333-1 art. R1333-1
- Cite Code de la défense. - art. R1333-11 art. R1333-11
- Cite Code de la défense. - art. R1333-14 (VD) art. R1333-14
- Cite Code de la défense. - art. R1333-17 (VD) art. R1333-17
- Cite Code de la défense. - art. R1333-4 (VD) art. R1333-4
- Cite Code de la défense. - art. R1333-73 (V) art. R1333-73
- Cite Code de la défense. - art. R1621-9 (Ab) art. R1621-9
- Cite Code de la défense. - art. R1631-4 (Ab) art. R1631-4
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1641-3 (Ab) art. R1641-3
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (M) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R1651-4 (Ab) art. R1651-4
- Cite Code de la défense. - art. R1661-3 (M) art. R1661-3
- Cite Code de la défense. - art. R1661-4 (Ab) art. R1661-4
- Cite Code de la défense. - art. R1671-4 (Ab) art. R1671-4
- Cite Code de la défense. - art. R6122-2 (VT) art. R6122-2
- Cite Code de la défense. - art. R6242-4 (VT) art. R6242-4
- Cite Code de la défense. - art. R6322-3 (VT) art. R6322-3
- Cite Code de la défense. - art. R6332-3 (VT) art. R6332-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-347 du 16 avril 2025 pris en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense art. 1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-1
- Cite Code de la défense art. R1333-11
- Cite Code de la défense art. L1333-3-1
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-1
- Cite Code de la défense art. R1333-11
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-1
- Cite Code de la défense art. R1333-11
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-11
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L114-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.