Article R1333-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 est délivrée par le ministre chargé de l'industrie. Le ministre de l'intérieur et, en ce qui concerne les autorisations d'importation et d'exportation, le ministre des affaires étrangères sont consultés par le ministre chargé de l'industrie sur les demandes d'autorisation. Ils font connaître leur avis dans un délai de quinze jours. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.
L'autorisation est donnée pour une ou plusieurs des matières définies à l'article R. 1333-1 et pour une ou plusieurs des activités énumérées à l'article L. 1333-2.
Lorsque le pétitionnaire exerce ou se propose d'exercer son activité dans plusieurs établissements, une autorisation est délivrée pour chaque établissement.
Pour des établissements comprenant plusieurs installations distinctes, le ministre chargé de l'industrie peut délivrer une autorisation particulière par installation.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (Ab) art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (VT) art. Annexe
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2011 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2015-1408 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2017-588 du 20 avril 2017 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2024-323 du 8 avril 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (V) art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. R1333-1 (V) art. R1333-1
- Cite Code de la défense. - art. R1333-14 (VD) art. R1333-14
- Cite Code de la défense. - art. R1333-17 (VD) art. R1333-17
- Cite Code de la défense. - art. R1333-4 (VD) art. R1333-4
- Cite Code de la défense. - art. R1333-73 (V) art. R1333-73
- Cite Code de la défense. - art. R1621-9 (Ab) art. R1621-9
- Cite Code de la défense. - art. R1631-4 (Ab) art. R1631-4
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1641-3 (Ab) art. R1641-3
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (M) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R1651-4 (Ab) art. R1651-4
- Cite Code de la défense. - art. R1661-3 (M) art. R1661-3
- Cite Code de la défense. - art. R1661-4 (Ab) art. R1661-4
- Cite Code de la défense. - art. R1671-4 (Ab) art. R1671-4
- Cite Code de la défense. - art. R6122-2 (VT) art. R6122-2
- Cite Code de la défense. - art. R6242-4 (VT) art. R6242-4
- Cite Code de la défense. - art. R6322-3 (VT) art. R6322-3
- Cite Code de la défense. - art. R6332-3 (VT) art. R6332-3
- Cite Code de la défense. - art. R6342-3 (VT) art. R6342-3
- Cite Code de la défense. - art. R6352-3 (VT) art. R6352-3
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Cite Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles art. Annexe
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires art. 3
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires art. 3
- Cite Arrêté du 31 mai 2011 relatif aux mesures de suivi physique, de comptabilité et de protection physique applicables aux matières nucléaires faisant l'objet d'une déclaration ainsi qu'à la forme et aux modalités de la déclaration art. 2
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 2011 relatif à la protection physique des installations abritant des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2011 relatif aux modalités de la demande et à la forme de l'autorisation requise par l'article L. 1333-2 du code de la défense art. 2
- Cite Arrêté du 9 septembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des moyens de transport des matières nucléaires des catégories I et II art. 2
- Cite Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) art. Annexe 1
- Cite Décret n° 2015-1408 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) art. Annexe 1
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- Cite Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » art. 3
- Cite Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » art. 2
- Cite Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » art. 2
- Cite Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » art. 3
- Cite Décret n° 2017-588 du 20 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire » art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux modalités de suivi physique, de comptabilité et de déclarations comptables des matières nucléaires, pris en application des articles R. 1333-3-2 et R. 1333-11 du code de la défense, pour les activités qui ne sont pas soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du même code art. 3
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 2
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense concernant des matières nucléaires de catégorie IV dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 2
- Cite Arrêté du 28 février 2023 relatif à la sécurité du transport des matières nucléaires pris en application des articles R. 1333-4 et R. 1333-17 à R. 1333-19 du code de la défense art. 4
- Cite Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 6
- Cite Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 6
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 6
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie I et II dans des installations, faisant l'objet d'importation et d'exportation, ou présentes dans un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil) art. 6
- Cite Décret n° 2024-323 du 8 avril 2024 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la sécurité des établissements, ouvrages, installations et activités nucléaires dénommé « traitement d'optimisation des données et informations d'intérêt nucléaire » art. 1
- Cite Code de la défense art. R1333-73
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1641-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.