Article R6122-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 14 avril 2021 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION > Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la partie 1 à Mayotte :
1° Au 5° de l'article R. 1332-13, les mots : « les préfets de départements » et, au septième alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « un préfet de département » sont remplacés par les mots : « le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » et, au dernier alinéa de l'article R. 1332-15, les mots : « d'un préfet de département » sont remplacés par les mots : « du préfet de Mayotte ou de l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises » ;
2° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'outre-mer » ;
3° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer » ;
4° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent » ;
5° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ».
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R1332-13 (V) art. R1332-13
- Cite Code de la défense. - art. R1332-15 (V) art. R1332-15
- Cite Code de la défense. - art. R1333-17 (VT) art. R1333-17
- Cite Code de la défense. - art. R1333-18 (VT) art. R1333-18
- Cite Code de la défense. - art. R1333-3 (VT) art. R1333-3
- Cite Code de la défense. - art. R1333-4 (VT) art. R1333-4
- Cite Code de la défense. - art. R1333-9-1 (VT) art. R1333-9-1
- Concordance Code de la défense. - art. R1631-4 (Ab) art. R1631-4
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Crée Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Cite Code de la défense art. R1332-13
- Cite Code de la défense art. R1332-15
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-18
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-9-1
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-18
- Cite Code de la défense art. R1332-13
- Cite Code de la défense art. R1332-15
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Concordance Code de la défense art. R1631-4
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-18
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.