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Version historique

Article Annexe du Décret n°97-1196 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de la défense et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles

Version en vigueur du 4 juillet 2015 au 13 décembre 2019

A N N E X E

Code des pensions militaires d'invalidité

et des victimes de la guerre

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055

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Décret no 54-1304 du 27 décembre 1954, modifié par le décret no 59-1015 du 29 août 1959, portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 300 du 27/12/1997 page 46054 à 46055

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Code de l'éducation.

1Décisions d'admission dans les lycées de la défense.Article R. 425-10
2Décisions d'admission dans les lycées de la défense.Article R. 425-12
3Décisions de remises totales ou partielles du montant des frais de trousseau et de pension.Article R. 425-19

Code de l'environnement

1. Autorisation de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de mise à disposition sur le marché, d'installation, de mise en service, d'utilisation, d'importation ou de transfert de certains produits et équipementsArticle R. 557-1-2
2. Délivrance de l'habilitation aux organismes mentionnés à l'article L. 557-31Article R. 557-4-1

Code rural et de la pêche maritime

1Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelleArticle R. 214-127
2Agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques lorsque ces établissements relèvent de son autorité ou de sa tutelleArticle R. 214-127

Haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité

Autorisations d'importation et d'exportation de matières nucléaires, suspension ou retrait de ces mesures délivrées dans les conditions prévues aux articles L. 1333-2, L. 1333-3, R. 1333-3 et R. 1333-6 du code de la défense

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.