Article R6242-4 du Code de la défense
Version en vigueur du 14 avril 2021 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON > Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la partie 1 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° A l'article R. 1333-3 et au 1° du V de l'article R. 1333-17, les mots : « le ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'outre-mer » ;
2° Au 6° du I de l'article R. 1333-4, les mots : « du ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer » ;
3° A l'article R. 1333-9-1, les mots : « au ministre chargé de l'énergie » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'énergie et au ministre chargé de l'outre-mer » et les mots : « le ministre chargé de l'énergie peut » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie et le ministre chargé de l'outre-mer peuvent » ;
4° A l'article R. 1333-18, les mots : « et des ministres chargés de l'énergie et des transports » sont remplacés par les mots : « et des ministres chargés de l'énergie, des transports et de l'outre-mer ».
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Crée Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art.
- Cite Code de la défense. - art. R1333-17 (VT) art. R1333-17
- Cite Code de la défense. - art. R1333-18 (VT) art. R1333-18
- Cite Code de la défense. - art. R1333-3 (VT) art. R1333-3
- Cite Code de la défense. - art. R1333-4 (VT) art. R1333-4
- Cite Code de la défense. - art. R1333-9-1 (VT) art. R1333-9-1
- Concordance Code de la défense. - art. R1621-9 (Ab) art. R1621-9
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Crée Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-18
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-9-1
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-18
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-18
- Concordance Code de la défense art. R1621-9
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.