Article R1333-73 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le fait pour le titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 ou les personnes physiques chargées par lui du contrôle des matières nucléaires au sens de l'article R. 1333-10, de ne pas respecter les conditions de l'autorisation prévues aux articles R. 1333-3 à R. 1333-9 ou d'avoir détenu ou transporté des matières nucléaires en violation des obligations prévues aux articles R. 1333-10 à R. 1333-12, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 27 (Ab) art. 27
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 27 (Ab) art. 27
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (V) art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. R1333-10 (V) art. R1333-10
- Cite Code de la défense. - art. R1333-3 (V) art. R1333-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires art. 27
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires art. 27
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-10
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-10
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-10
- Cite Code de la défense art. L1333-2
- Cite Code de la défense art. R1333-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.