Article R1641-3 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er juillet 2018 au 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA > Chapitre unique
Pour l'application de la présente partie du code dans les îles Wallis et Futuna :
1° Au livre Ier, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
2° Au livre II, l'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-5 ;
3° Au livre III :
a) Pour l'application du 2° du I de l'article R. 1332-1, la référence à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, mentionnée à l'article L. 1332-2 du présent code, est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement en matière d'établissements dangereux insalubres ou incommodes ;
b) A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15 les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna " ;
c) Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8 ;
d) A l'article R. 1333-3 et au 1° du IV de l'article R. 1333-17, les mots : " le ministre de l'intérieur " sont remplacés par les mots : " le ministre chargé de l'outre-mer " ;
e) A l'avant-dernier alinéa du I de l'article R. 1333-4 et à l'article R. 1333-9-1, les mots : " et du ministre chargé de l'énergie " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé de l'outre-mer ", et à l'article R. 1333-18, les mots : " et du ministre chargé des transports " sont remplacés par les mots : " du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'outre-mer " ;
f) Au premier alinéa de l'article R. 1333-78, le montant de 1 500 euros est remplacé par sa contrepartie en francs CFP ;
g) Les dispositions relatives à la mise en œuvre de la sécurité nationale dans les secteurs relevant de la compétence des îles Wallis et Futuna s'appliquent sous réserve des mesures d'adaptation nécessitées par l'organisation particulière du territoire ;
h) Aux articles R. 1334-1 et R. 1334-4, la référence aux articles L. 33, L. 33-1, L. 33-2 et L. 33-3 du code des postes et des communications électroniques est remplacée par une référence à la réglementation équivalente applicable localement.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2018-434 du 4 juin 2018 - art. 32 art. 32
- Abroge Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de la défense. - art. D6312-1 (V) art. D6312-1
- Cite Code de la défense. - art. L1332-2 art. L1332-2
- Cite Code de la défense. - art. R1142-36 art. R1142-36
- Cite Code de la défense. - art. R1332-1 art. R1332-1
- Cite Code de la défense. - art. R1332-13 art. R1332-13
- Cite Code de la défense. - art. R1332-15 art. R1332-15
- Cite Code de la défense. - art. R1333-17 art. R1333-17
- Cite Code de la défense. - art. R1333-18 art. R1333-18
- Cite Code de la défense. - art. R1333-3 art. R1333-3
- Cite Code de la défense. - art. R1333-4 art. R1333-4
- Cite Code de la défense. - art. R1333-78 art. R1333-78
- Cite Code de la défense. - art. R1337-18 art. R1337-18
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1681-2 art. R1681-2
- Cite Code de la défense. - art. R1682-2 art. R1682-2
- Cite Code de la défense. - art. R1682-7 art. R1682-7
- Concordance Code de la défense. - art. R6322-3 (V) art. R6322-3
- Cite Code de l'environnement - art. L511-1 art. L511-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire art. 32
- Abroge Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. R1142-36
- Cite Code de la défense art. R1332-1
- Cite Code de la défense art. R1332-13
- Cite Code de la défense art. R1332-15
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-18
- Cite Code de la défense art. R1337-18
- Cite Code de la défense art. R1681-2
- Cite Code de la défense art. R1682-2
- Cite Code de la défense art. R1682-7
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. L1332-2
- Cite Code de la défense art. R1142-36
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-18
- Cite Code de la défense art. R1333-78
- Concordance Code de la défense art. R6322-3
- Concordance Code de la défense art. D6312-1
- Concordance Code de la défense art. R6322-3
- Cite Code de la défense art. R1332-13
- Cite Code de la défense art. R1332-15
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1681-2
- Cite Code de la défense art. R1333-3
- Cite Code de la défense art. R1333-4
- Cite Code de la défense art. R1333-17
- Cite Code de la défense art. R1333-18
- Cite Code de la défense art. R1333-78
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.