Article R1142-36 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE > TITRE IV : RESPONSABILITÉS DES MINISTRES EN MATIÈRE DE DÉFENSE > Chapitre II : Dispositions particulières à…
Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique en outre-mer.
Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiquées en tant que de besoin.
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Textes liés
- Concordance Décret 80-902 1980-11-18 art. 2 al. 1, art. 3 al. 1
- Concorde Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
- Modifie Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. R*1141-2 art. R*1141-2
- Cite Code de la défense. - art. R1611-5 (Ab) art. R1611-5
- Cite Code de la défense. - art. R1621-3 (Ab) art. R1621-3
- Cite Code de la défense. - art. R1631-4 (Ab) art. R1631-4
- Cite Code de la défense. - art. R1641-3 (Ab) art. R1641-3
- Cite Code de la défense. - art. R1651-4 (Ab) art. R1651-4
- Cite Code de la défense. - art. R1661-4 (Ab) art. R1661-4
- Cite Code de la défense. - art. R1671-4 (Ab) art. R1671-4
- Cite Code de la défense. - art. R6112-2 (V) art. R6112-2
- Cite Code de la défense. - art. R6122-4 (V) art. R6122-4
- Cite Code de la défense. - art. R6212-1 (V) art. R6212-1
- Cite Code de la défense. - art. R6322-3 (V) art. R6322-3
- Cite Code de la défense. - art. R6332-3 (VT) art. R6332-3
- Cite Code de la défense. - art. R6342-3 (VT) art. R6342-3
- Cite Code de la défense. - art. R6352-3 (VT) art. R6352-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.