Article R1611-5 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 14 avril 2021 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER > Chapitre unique
Pour l'application dans les départements d'outre-mer, les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées, préparées et exécutées dans les conditions prévues aux articles R. 1682-2 à R. 1682-4.
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2007-585 du 23 avril 2007
- Abroge Décret n°2021-427 du 8 avril 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la défense. - art. R1142-36 art. R1142-36
- Cite Code de la défense. - art. R1682-2 art. R1682-2
- Concordance Code de la défense. - art. R6112-2 (V) art. R6112-2
- Concordance Code de la défense. - art. R6212-1 (V) art. R6212-1
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2021-427 du 8 avril 2021 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la défense art. 2
- Cite Code de la défense art. R1142-36
- Cite Code de la défense art. R1682-2
- Cite Code de la défense art. R1142-36
- Concordance Code de la défense art. R6112-2
- Concordance Code de la défense art. R6212-1
- Cite Code de la défense art. R1682-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.