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Version historique

Article 3 du Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Version en vigueur du 20 novembre 1980 au 24 avril 2007

Les décisions visées à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus et les directives données en matière de défense par le ministre chargé des affaires économiques ou par les ministres mentionnés à l'article 4 du décret susvisé du 29 juin 1962 sont communiquées, en tant que de besoin, au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures d'exécution dont la responsabilité incombe aux préfets et aux délégués du Gouvernement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.