Article 3 du Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Version en vigueur du 20 novembre 1980 au 24 avril 2007
Les décisions visées à l'alinéa 1er de l'article 2 ci-dessus et les directives données en matière de défense par le ministre chargé des affaires économiques ou par les ministres mentionnés à l'article 4 du décret susvisé du 29 juin 1962 sont communiquées, en tant que de besoin, au ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.
Les hauts fonctionnaires de zone de défense assurent la coordination des mesures d'exécution dont la responsabilité incombe aux préfets et aux délégués du Gouvernement.
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Cité ou modifié par
- Cite Décret n°80-902 du 18 novembre 1980 relatif à l'organisation de la défense dans le domaine économique dans les départements et territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte. art. 2
- Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Concorde Code de la défense art. R1142-36
- Concorde Code de la défense art. R1682-2
- Concorde Code de la défense art. R1142-36
- Concorde Code de la défense art. R1682-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.