Article R1337-18 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 24 avril 2007 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux > Section…
Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, ce contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies par la présente sous-section.
Textes liés
- Concordance Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code de la défense. - art. R1337-19 (V) art. R1337-19
- Cite Code de la défense. - art. R1631-4 (Ab) art. R1631-4
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1641-3 (Ab) art. R1641-3
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (M) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R1651-4 (Ab) art. R1651-4
- Cite Code de la défense. - art. R1661-3 (M) art. R1661-3
- Cite Code de la défense. - art. R1661-4 (Ab) art. R1661-4
- Cite Code de la défense. - art. R1671-3 (M) art. R1671-3
- Cite Code de la défense. - art. R1671-4 (Ab) art. R1671-4
- Cite Code de la défense. - art. R6322-3 (VT) art. R6322-3
- Cite Code de la défense. - art. R6332-3 (VT) art. R6332-3
- Cite Code de la défense. - art. R6342-3 (VT) art. R6342-3
- Cite Code de la défense. - art. R6352-3 (VT) art. R6352-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. art. 1
- Concorde Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 relatif aux conditions de répartition des ressources industrielles dans les circonstances prévues par l'ordonnance du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. art. 1
- Cite Code de la défense art. L1111-2
- Cite Code de la défense art. R1337-19
- Cite Code de la défense art. R1631-4
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1641-3
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1651-4
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1661-4
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1671-4
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1641-3
- Cite Code de la défense art. R1651-4
- Cite Code de la défense art. R1661-4
- Cite Code de la défense art. R1661-4
- Cite Code de la défense art. R1641-3
- Cite Code de la défense art. R1651-4
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1337-19
- Cite Code de la défense art. R6322-3
- Cite Code de la défense art. R6332-3
- Cite Code de la défense art. R6342-3
- Cite Code de la défense art. R6352-3
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1671-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.