Article R1631-4 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE > Chapitre unique
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Pour l'application de la présente partie du code à Mayotte :
1° Les décisions et directives intéressant la défense dans le domaine économique mentionnées à l'article R. 1142-36 sont coordonnées préparées et exécutées comme il est prévu aux articles R. 1682-2 à R. 1682-6 ;
2° L'organisation territoriale et opérationnelle de la défense est régie par les dispositions des articles R. 1681-2 à R. 1681-6 ;
3° A l'article R. 1332-13, les mots : " les préfets de département " et à l'article R. 1332-15, les mots : " un préfet de département " sont remplacés par les mots : " le préfet de Mayotte ou l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ou le préfet de la Réunion " ;
4° Les dispositions des articles R. 1337-18 à R. 1337-22 relatifs à la répartition des ressources industrielles sont adaptées comme il est prévu aux articles R. 1682-7 et R. 1682-8.
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Textes liés
- Concordance Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Code de la défense. - art. R1142-36 (V) art. R1142-36
- Cite Code de la défense. - art. R1332-13 (V) art. R1332-13
- Cite Code de la défense. - art. R1332-15 (V) art. R1332-15
- Cite Code de la défense. - art. R1337-18 (V) art. R1337-18
- Cite Code de la défense. - art. R1631-3 (Ab) art. R1631-3
- Cite Code de la défense. - art. R1681-2 (V) art. R1681-2
- Cite Code de la défense. - art. R1682-2 (V) art. R1682-2
- Cite Code de la défense. - art. R1682-7 (V) art. R1682-7
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°61-802 du 28 juillet 1961 rendant applicables aux territoires d'outre-mer les dispositions de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 sur la protection des installations d'importance vitale. art. 2
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R1631-3
- Cite Code de la défense art. R1631-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.