Article D4123-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
En cas de décès imputable au service, il est versé aux différents ayants cause du défunt des allocations calculées selon les règles en vigueur à la date de ce décès.
Les ayants cause sont :
1° Le conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant ;
2° Les enfants de moins de vingt-cinq ans à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil ;
3° Les enfants à charge de l'affilié au sens de l'article 193 ter du code général des impôts ou à l'entretien et l'éducation desquels il contribue en application des dispositions de l'article 373-2-2 du code civil et atteints d'une infirmité permanente les mettant dans l'incapacité de gagner leur vie, c'est-à-dire, lorsqu'ils exercent une activité professionnelle, si la rémunération brute de celle-ci n'atteint pas le minimum garanti, en application des dispositions du b de l'article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à une pension de retraite rémunérant moins de vingt-cinq ans de services ;
4° Les ascendants du premier degré dont les ressources leur permettent de prétendre à une pension dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 141-10 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Pour l'application des dispositions des 2° et 3°, on entend par enfants :
a) Les enfants dont la filiation est établie avec l'affilié ;
b) Les enfants à naître ;
c) Les enfants en cours d'adoption simple ou plénière par l'affilié, sous réserve qu'avant le décès de l'intéressé :
i) Pour l'adoption plénière, le placement de l'enfant en vue de son adoption prévue à l'article 351 du code civil ait été effectivement réalisé ;
ii) Pour l'adoption simple, la requête prévue à l'article 353 du code civil ait été déposée ;
d) Les enfants recueillis ayant fait l'objet en faveur de l'intéressé d'une délégation judiciaire totale de l'autorité parentale accordée en application des dispositions de l'article 377 ou 377-1 du code civil ;
e) Les enfants orphelins de père et de mère, les enfants orphelins reconnus par un seul de leurs parents et les pupilles de la Nation placés sous la tutelle de l'intéressé lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant.
Le montant des allocations prévues au premier alinéa est fixé par arrêté du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
Ces allocations sont majorées de 50 % pour les orphelins de père et de mère et pour les orphelins dont le père ou la mère survivant n'a pas droit à une allocation personnelle ; dans ce dernier cas, le total des allocations des orphelins ne peut être supérieur au total des allocations qui auraient pu être attribuées aux orphelins et au conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant si celui-ci avait eu droit à l'allocation.
Jurisprudence appliquant l'article D4123-4 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/05/2024, 23PA02469, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois ; - les…
- Cour administrative d'appel de Paris, 24 mai 2024, n° 23PA02469
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Dubois ; - les…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2303160
article D . 4123 - 4 . … fonds de prévoyance militaire et de l’aéronautique aurait entaché sa décision d’une erreur de droit ou d’une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions précitées des articles D…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 23/05/2025, 24PA03419, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - si les dispositions de l'article D 4123-6 2° du code de la défense renvoient à celles de l'article D 4123 - 4 ° dudit code relatif aux allocations dues en cas de décès imputable au service pour…
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 mai 2025, n° 24PA03419
de la défense ; - si les dispositions de l’article D 4123-6 2° du code de la défense renvoient à celles de l’article D 4123 - 4 ° dudit code relatif aux allocations dues en cas de décès imputable au service pour…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2023, n° 2115706
aux articles D . 4123 - 4 et D. 4123-6 du code de la défense ; / 2° Soit, lorsqu'elle estime que le décès, sans être imputable au service, est cependant survenu en relation avec celui-ci, des allocations à taux réduit…
- Tribunal administratif de Paris, 17 novembre 2023, n° 2121887
En premier lieu, la décision attaquée indique qu'elle est fondée sur les dispositions précitées de l'article D. 4123-6 du code de la défense , lequel se réfère à l'article D . 4123 - 4 du même code précisant les…
- Tribunal administratif de Paris, 7 avril 2023, n° 2126062
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 4123 - 4 du code de la défense : " Lorsque le décès…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 octobre 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 26 octobre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 193 ter art. 193 ter
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L17 art. L17
- Cite Code civil - art. 351 art. 351
- Cite Code civil - art. 353 art. 353
- Cite Code civil - art. 373-2-2 art. 373-2-2
- Cite Code civil - art. 377 art. 377
- Cite Code civil - art. 377-1 art. 377-1
- Cite Code de la défense. - art. D4123-10 (V) art. D4123-10
- Cite Code de la défense. - art. D4123-11 (V) art. D4123-11
- Cite Code de la défense. - art. D4123-12 (V) art. D4123-12
- Cite Code de la défense. - art. D4123-5 (V) art. D4123-5
- Cite Code de la défense. - art. D4123-6 (V) art. D4123-6
- Cite Code de la défense. - art. D4123-7 (M) art. D4123-7
- Cite Code de la défense. - art. R4123-27-1 (V) art. R4123-27-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. - art. L141-10 art. L141-10
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique art. 2
- Cite Code général des impôts art. 193 ter
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L17
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L17
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L17
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L17
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L17
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre art. L141-10
- Cite Code civil art. 351
- Cite Code civil art. 351
- Cite Code civil art. 353
- Cite Code civil art. 353
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.