Article 353 du Code civil
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : De l'adopté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'adoption est prononcée à la requête de l'adoptant par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l'adoption est conforme à l'intérêt de l'enfant.
Le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Le mineur peut être entendu seul ou avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne
Dans le cas où l'adoptant a des descendants le tribunal vérifie en outre si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.
Si l'adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l'enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l'un des héritiers de l'adoptant.
Si l'enfant décède après avoir été régulièrement recueilli en vue de son adoption, la requête peut toutefois être présentée. Le jugement produit effet le jour précédant le décès et emporte uniquement modification de l'état civil de l'enfant.
Le jugement prononçant l'adoption n'est pas motivé.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 16 mars 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 6 juillet 1996 au 16 mars 2016
- Version du 9 janvier 1993 au 6 juillet 1996
- Version du 23 décembre 1976 au 9 janvier 1993
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Textes liés
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Transfere Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code civil - art. 353-1 (VD) art. 353-1
- Concordance Code civil - art. 353-1 (VT) art. 353-1
- Cite Code civil - art. 361 (M) art. 361
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 35
- Transfere Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 8
- Concordance Code civil art. 353-1
- Concordance Code civil art. 353-1
- Concordance Code civil art. 353-1
- Concordance Code civil art. 353-1
- Concordance Code civil art. 353-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.