Article 353 du Code civil
Version en vigueur du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : De l'adopté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L’adoption est prononcée à la requête de l’adoptant par le tribunal de grande instance qui vérifie si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Si l’adoptant décède, après avoir régulièrement recueilli l’enfant en vue de son adoption, la requête peut être présentée en son nom par le conjoint survivant ou l’un des héritiers de l’adoptant.
Le jugement prononçant l’adoption n’est pas motivé.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2023 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2023
- Version du 16 mars 2016 au 1er janvier 2020
- Version du 6 juillet 1996 au 16 mars 2016
- Version du 9 janvier 1993 au 6 juillet 1996
- Version du 23 décembre 1976 au 9 janvier 1993
- Version du 1er novembre 1966 au 23 décembre 1976
- Version du 25 décembre 1958 au 1er novembre 1966
- Version du 30 juillet 1939 au 25 décembre 1958
Textes liés
- Modifié par Loi n° 66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2023-779 du 14 août 2023 - art. 1 art. 1
- Concordance Code civil - art. 353-1 (VT) art. 353-1
- Cite Code civil - art. 361 (M) art. 361
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.