Article 351 du Code civil
Version en vigueur du 23 février 2022 au 1er janvier 2023 · Livre Ier : Des personnes > Titre VIII : De l'adoption et de la légitimation adoptive > Chapitre Ier : De l'adoption > Section 2 : De l'adopté
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le placement en vue de l'adoption prend effet à la date de la remise effective aux futurs adoptants d'un enfant pour lequel il a été valablement et définitivement consenti à l'adoption, d'un pupille de l'Etat ou d'un enfant déclaré délaissé par décision judiciaire.
Les futurs adoptants accomplissent les actes usuels de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant à partir de la remise de celui-ci et jusqu'au prononcé du jugement d'adoption.
Lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant.
Le placement ne peut avoir lieu lorsque les parents ont demandé la restitution de l'enfant tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Cite Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°67-45 du 10 janvier 1967 - art. 11 (Ab) art. 11
- Cite Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Arrêté du 24 mai 1974 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n°85-937 du 23 août 1985 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°89-95 du 10 février 1989 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2002-575 du 18 avril 2002 - art. 18 (Ab) art. 18
- Modifie Loi n°2022-219 du 21 février 2022 - art. 4 art. 4
- Transfere Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2024-491 du 30 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Concordance Code civil - art. 352 (VD) art. 352
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R224-15 (V) art. R224-15
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R224-17 (V) art. R224-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R225-31 (V) art. R225-31
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 (V) art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-21 (V) art. R4123-21
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption (1) art. 4
- Transfere Ordonnance n° 2022-1292 du 5 octobre 2022 prise en application de l'article 18 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption art. 8
- Concordance Code civil art. 352
- Concordance Code civil art. 352
- Concordance Code civil art. 352
- Concordance Code civil art. 352
- Concordance Code civil art. 352
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.