Article D4123-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Lorsque le décès est imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, le montant des allocations versées aux ayants cause mentionnés à l'article D. 4123-4 est égal au double du montant prévu par cet article et est calculé selon les règles en vigueur à la date de ce décès.
En ce qui concerne les ascendants, les conditions fixées au titre IV du livre Ier du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne sont pas exigées lorsque le décès est survenu des suites d'un attentat ou d'une opération militaire, alors que le militaire se trouvait en service ou en mission à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article D4123-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2025, n° 2216144
D . 4123 - 5 du code de la défense qu'ils n'ont pas perçues depuis le décès de leur fils, assorties des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2024, n° 2315779
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de la défense d'un montant de 16 285 euros. 6.
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 25PA04747, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article D. 4123-9 de ce code : « Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D . 4123 - 5 (…) : / 1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 octobre 2026, n° 25PA04747
Aux termes de l’article D. 4123-9 de ce code : « Ouvrent droit aux allocations dont le montant est défini à l'article D . 4123 - 5 (…) : / 1° Accidents survenus au cours de l'exécution de services aériens tels qu'ils…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. D4123-9 (V) art. D4123-9
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.