Article D4123-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Lorsque l'infirmité imputable au service entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive du militaire, il est versé à l'intéressé :
1° Une allocation principale dont le montant est fixé par arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé du budget. Cette allocation est calculée selon les règles en vigueur à la date de la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive de l'intéressé. En cas d'invalidité inférieure au minimum indemnisable prévu aux articles L. 121-4 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, elle est égale à la moitié du montant alloué pour un taux d'invalidité de 10 % ;
2° Un complément d'allocation, sur demande du militaire justifiant du caractère définitif de son taux d'invalidité, au titre de chaque enfant répondant aux conditions du 2° de l'article D. 4123-4. Son montant est fixé selon des modalités déterminées par l'arrêté prévu à l'article D. 4123-4.
Les allocations et compléments prévus au présent article ne se cumulent avec aucune autre allocation du fonds de prévoyance militaire.
Jurisprudence appliquant l'article D4123-6 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 8 juin 2023, n° 2108217
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision litigieuse méconnait les dispositions de l'article D . 4123 - 6 du code de la défense dès lors que sa démission est la conséquence directe de son état de…
- Tribunal administratif de Paris, 26 avril 2024, n° 2225262
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision est entachée d'erreur de droit eu égard aux dispositions des articles D . 4123 - 6 et suivants du code de la défense . … D . 4123 - 6 du code de la défense…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2024, n° 2317612
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article D . 4123 - 6 et D. 4123-8 du code de la défense ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. … D . 4123 - 6 et D. 4123-8…
- Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 2023, n° 2202461
D . 4123 - 6 du code de la défense , M. … D . 4123 - 6 du code de la défense .
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2507105
D . 4123 - 6 et D. 4123-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure. … B... un complément d’allocation calculé sur le fondement des dispositions des articles D . 4123 - 6 et D. 4123-4 du code de la défense…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2303160
D . 4123 - 6 et D. 4123-8 du code de la défense . … Aux termes du 2° de l’article D . 4123 - 6 du code de la défense le complément d’allocation, qui peut être demandé par le bénéficiaire de cette allocation, en cas…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2503866
D . 4123 - 6 est doublé ». … D . 4123 - 6 , D. 4123-8 et D. 4123-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure.
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2504945
D . 4123 - 6 est doublé ». … D . 4123 - 6 , D. 4123-8 et D. 4123-4 du code de la défense dans leur rédaction antérieure.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 octobre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 26 octobre 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Modifie Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. D4123-4 art. D4123-4
- Cite Code de la défense. - art. D4123-6-1 (V) art. D4123-6-1
- Cite Code de la défense. - art. D4123-7 (V) art. D4123-7
- Cite Code de la défense. - art. D4123-8 (V) art. D4123-8
- Cite Code de la défense. - art. D4123-8-1 (V) art. D4123-8-1
- Cite Code de la défense. - art. R4123-14 (V) art. R4123-14
- Cite Code de la défense. - art. R4123-27-1 (V) art. R4123-27-1
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.