Article D4123-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Lorsque l'infirmité imputable à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9 entraîne la radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le montant de l'allocation principale prévu à l'article D. 4123-6 est doublé.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la défense. - art. D4123-6 art. D4123-6
- Cite Code de la défense. - art. D4123-6-1 (V) art. D4123-6-1
- Cite Code de la défense. - art. D4123-8 (V) art. D4123-8
- Cite Code de la défense. - art. D4123-8-1 (V) art. D4123-8-1
- Cite Code de la défense. - art. D4123-9 art. D4123-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique art. 6
- Cite Code de la défense art. D4123-6
- Cite Code de la défense art. D4123-6
- Cite Code de la défense art. D4123-9
- Cite Code de la défense art. D4123-6
- Cite Code de la défense art. D4123-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.