Article D4123-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Dans le cas où des infirmités multiples, résultant d'infirmités imputables au service et d'infirmités imputables à l'un des risques exceptionnels spécifiques au métier militaire énumérés à l'article D. 4123-9, entraînent sa radiation des cadres ou des contrôles pour réforme définitive, le militaire bénéficie d'une allocation égale à la somme des allocations ouvertes par chacune des invalidités calculées selon les modalités définies aux articles D. 4123-6 et D. 4123-7.
Jurisprudence appliquant l'article D4123-8 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2503866
Il résulte des dispositions des articles D . 4123 - 8 et D. 41239 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant le droit du…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2504945
Il résulte des dispositions des articles D . 4123 - 8 et D. 41239 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant le droit du…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2506644
Il résulte des dispositions des articles D . 4123 - 8 et D. 41239 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant le droit du…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2505694
Il résulte des dispositions des articles D . 4123 - 8 et D. 41239 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant le droit du…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2501996
Il résulte des dispositions des articles D . 4123 - 8 et D. 41239 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant le droit du…
- Tribunal administratif de Paris, 15 mai 2026, n° 2502756
Il résulte des dispositions des articles D . 4123 - 8 et D. 41239 du code de la défense dans leur rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret du 26 octobre 2024, mentionnées au point 3, que tant le droit du…
- Tribunal administratif de Paris, 28 juin 2023, n° 2302420
Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D . 4123 - 8 2° du code de la défense en refusant de reconnaître qu'il a la…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 14/10/2026, 25PA04747, Inédit au recueil Lebon
P... a sollicité le bénéfice du complément d’allocation institué par le 2° de l’article D . 4123 - 8 du code de la défense . … article D . 4123 - 8 du code de la défense . 7.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la défense. - art. D4123-6 art. D4123-6
- Cite Code de la défense. - art. D4123-7 art. D4123-7
- Cite Code de la défense. - art. D4123-9 art. D4123-9
- Cite Code de la défense. - art. R4123-14 (M) art. R4123-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique art. 7
- Cite Code de la défense art. D4123-6
- Cite Code de la défense art. D4123-7
- Cite Code de la défense art. D4123-6
- Cite Code de la défense art. D4123-7
- Cite Code de la défense art. D4123-9
- Cite Code de la défense art. D4123-6
- Cite Code de la défense art. D4123-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.