Article D4123-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 26 avril 2008 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Le fonds de prévoyance militaire peut, sous les réserves mentionnées à l'article D. 4123-2, attribuer des allocations à taux réduit aux ayants cause des militaires décédés lorsque le décès est survenu en relation avec le service.
Jurisprudence appliquant l'article D4123-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Rennes, 7 juillet 2022, n° 2000200
D . 4123 - 3 et suivants du code de la défense , auquel son époux était affilié. … de la défense . 6.
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 26/04/2024, 22PA05173, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; - elles méconnaissent les dispositions des articles D . 4123 - 3 et D. 4123-10 du même code. … En second lieu, aux termes de l'article D . 4123 - 3 du code de la défense : " Le fonds de prévoyance…
- Cour administrative d'appel de Paris, 26 avril 2024, n° 22PA05173
de la défense ; - elles méconnaissent les dispositions des articles D . 4123 - 3 et D. 4123-10 du même code. … En second lieu, aux termes de l'article D . 4123 - 3 du code de la défense : " Le fonds de prévoyance…
- Tribunal administratif de Paris, 20 juillet 2023, n° 2116615
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … A la suite…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 05/12/2023, 22NT01405, Inédit au recueil Lebon
D . 4123 - 3 et suivants du code de la défense . … Il a sollicité le bénéfice de l'allocation du fonds de prévoyance militaire prévue par les articles D . 4123 - 3 et suivants du code de la défense , fonds auquel il…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 décembre 2023, n° 22NT01405
D . 4123 - 3 et suivants du code de la défense . … Il a sollicité le bénéfice de l'allocation du fonds de prévoyance militaire prévue par les articles D . 4123 - 3 et suivants du code de la défense , fonds auquel il…
- Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022, n° 2011081
D . 4123 - 3 du code de la défense ; - sont entachées d'une erreur d'appréciation. … Vu : - le code de la défense , - l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense , - le…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2023, n° 2115706
D . 4123 - 3 du code de la défense ou l'allocation de secours prévue à l'article D. 4123-11 du même code ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre au directeur de l'EPFP de réexaminer sa demande d'attribution de ces…
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-393 du 23 avril 2008 relatif à certaines dispositions réglementaires de la quatrième partie du code de la défense (Décrets)
- Cite Code de la défense art. D4123-2
- Cite Code de la défense art. D4123-2
- Cite Code de la défense art. D4123-2
- Cite Code de la défense art. D4123-2
- Cite Code de la défense art. D4123-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.