Article D4123-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2024 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre III : Rémunération, garanties et protections > Section 2 : Garanties et…
Les militaires, autres que ceux placés en position hors cadres et à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à verser, hors le cas de mobilisation générale ou de participation à des opérations de guerre, des allocations en cas de blessure, d'infirmité ou de décès imputable au service dans le cas où la blessure, l'infirmité ou le décès n'ouvre pas droit aux allocations du fonds de prévoyance de l'aéronautique.
Sont également affiliés à ce fonds de prévoyance, dans les mêmes conditions que les militaires, les fonctionnaires détachés au sein des services de la trésorerie aux armées ainsi que les personnes engagées pour tout ou partie de la durée de la guerre et les jeunes participant aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D4123-2 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022, n° 2011081
Toutefois ni les dispositions précitées de l'article D . 4123 - 2 du code de la défense ni celles de l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ne font obligation au…
- CADA, avis n° 20131675 (Caisse des dépôts et consignations) Caisse des dépôts et consignations
public fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique a informé la commission de ce que les documents sollicités n’existent pas, dans la mesure où l'allocation dont bénéficie le demandeur a été déterminée dans les…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 05/12/2023, 22NT01405, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 4123 - 2 du code de la défense : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 5 décembre 2023, n° 22NT01405
Aux termes de l'article D . 4123 - 2 du code de la défense : " Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné à…
- CAA de PARIS, 7ème chambre, 02/07/2026, 25PA00716, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 4 de cet arrêté : " La formation statuant au titre du fonds de prévoyance militaire est chargée de l'examen des demandes d'allocations visées aux articles D . 4123 - 2 à D. 4123-10 du code de la…
- Tribunal administratif de Paris, 13 octobre 2023, n° 2115706
Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; - le code de justice…
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 26/04/2024, 22PA05173, Inédit au recueil Lebon
D . 4123 - 2 du code de la défense ; - elles méconnaissent les dispositions des articles D. 4123-3 et D. 4123-10 du même code. … Mme C... soutient que ces décisions sont entachées d'erreur de droit et d'erreur…
- Cour administrative d'appel de Paris, 2 juillet 2026, n° 25PA00716
11 août 2015 pris en application de l'article R. 3417-20 du code de la défense ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article 4 de cet arrêté : « La formation statuant au titre du fonds de prévoyance…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Arrêté du 11 août 2015 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 24 mai 2023 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Arrêté du 26 octobre 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 26 octobre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Modifie Décret n°2024-959 du 26 octobre 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. D4123-11 (V) art. D4123-11
- Cite Code de la défense. - art. D4123-3 (V) art. D4123-3
- Cite Code de la défense. - art. D4341-4 (M) art. D4341-4
- Cite Code de la défense. - art. D4351-4 (M) art. D4351-4
- Cite Code de la défense. - art. D4361-4 (M) art. D4361-4
- Cite Code de la défense. - art. D4371-3 (M) art. D4371-3
- Cite Code de la défense. - art. D4381-4 (Ab) art. D4381-4
- Cite Code de la défense. - art. D4382-4 (Ab) art. D4382-4
- Cite Code de la défense. - art. R4123-14 (V) art. R4123-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.