Article L442-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 mars 2022 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
I.-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, qui implique l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, notamment contre toute forme de harcèlement scolaire.
II.-Les établissements mentionnés au I communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms des personnels ainsi que les pièces attestant leur identité, leur âge, leur nationalité et, pour les enseignants, leurs titres, dans des conditions fixées par décret.
A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement d'enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisés par décret, les documents budgétaires, comptables et financiers qui précisent l'origine, le montant et la nature des ressources de l'établissement.
III.-L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé.
IV.-L'une des autorités de l'Etat mentionnées au I peut adresser au directeur ou au représentant légal d'un établissement une mise en demeure de mettre fin, dans un délai qu'elle détermine et en l'informant des sanctions dont il serait l'objet en cas contraire :
1° Aux risques pour l'ordre public, la santé et la sécurité physique ou morale des mineurs que présentent les conditions de fonctionnement de l'établissement ;
2° Aux insuffisances de l'enseignement, lorsque celui-ci n'est pas conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini à l'article L. 131-1-1, et ne permet pas aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1 ;
3° Aux manquements aux obligations en matière de contrôle de l'obligation scolaire et d'assiduité des élèves ;
4° Aux manquements aux articles L. 911-5 et L. 914-3 à L. 914-6 ou à la vacance de la fonction de directeur ;
5° Aux manquements aux obligations procédant de l'article L. 441-3 et du II du présent article.
S'il n'a pas été remédié à ces manquements, après l'expiration du délai fixé, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, par arrêté motivé, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement ou des classes concernées. Il agit après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, pour les motifs tirés du 1° du présent IV, et sur sa proposition, pour les motifs tirés des 2° à 5° du présent IV. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement.
V.-En cas de refus de se soumettre au contrôle des autorités compétentes ou d'obstacle au bon déroulement de celui-ci, le représentant de l'Etat dans le département peut prononcer, après avis de l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement sans mise en demeure préalable. Il en informe le maire de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'établissement.
VI.-Lorsqu'est prononcée la fermeture de l'établissement en application des IV et V, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement d'enseignement scolaire dans les quinze jours suivant la notification de la mise en demeure.
Jurisprudence appliquant l'article L442-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 16/02/2024, 489634
L . 442 - 2 du code de l'éducation . … L . 442 - 2 .
- Conseil d'État, 16 février 2024, n° 489634
L . 442 - 2 du code de l'éducation . … L . 442 - 2 .
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15/03/2024, 475653, Inédit au recueil Lebon
L . 442 - 2 du code de l'éducation . … L . 442 - 2 du code de l'éducation , dans sa version issue de l'article 23 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. 3.
- Conseil d'État, 15 mars 2024, n° 475653
L . 442 - 2 du code de l'éducation . … L . 442 - 2 du code de l'éducation , dans sa version issue de l'article 23 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. 3.
- Tribunal administratif de Grenoble, 22 novembre 2022, n° 2207066
L . 442 - 2 , L. 442-3, R. 131-13 et D.131-12 du code de l'éducation ; - ces violations de la liberté d'enseignement par la mise en demeure, le constat de carence et le format des inspections diligentées caractérisent…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 18/11/2014, 13BX00027, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L . 442 - 2 du code de l'éducation : " Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux…
- CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 10/10/2025, 24MA02299, Inédit au recueil Lebon
L'association Avicenne a également demandé au tribunal administratif de Nice de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité des deux derniers alinéas du IV de…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 décembre 2022, n° 2203878
2 du code de l'éducation . … En cinquième lieu, si l'association indique que les 3° et 4° de l'article L . 442 - 2 du code de l'éducation n'existent pas, il ressort à l'évidence de la lecture de l'arrêté du 9 mars 2022…
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2021-1486 du 15 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1909 du 30 décembre 2021 (V)
- Modifie Loi n°2022-299 du 2 mars 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-542 du 16 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1260 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-369 du 13 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-954 du 14 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D442-22-1 (V) art. D442-22-1
- Cite Code de l'éducation - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1-1 art. L131-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-11 (VD) art. L131-11
- Cite Code de l'éducation - art. L441-3 art. L441-3
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (M) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L493-1 (VD) art. L493-1
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. L911-5 art. L911-5
- Cite Code de l'éducation - art. L914-3 art. L914-3
- Cite Code de l'éducation - art. L914-6 art. L914-6
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (M) art. R222-24-1
- Cite Code de l'éducation - art. R442-1-1 (V) art. R442-1-1
- Cite Code pénal - art. 227-17-1 (V) art. 227-17-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire (1) art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L131-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-3
- Cite Code de l'éducation art. L911-5
- Cite Code de l'éducation art. L911-5
- Cite Code de l'éducation art. L914-3
- Cite Code de l'éducation art. L914-6
- Cite Code de l'éducation art. L914-6
- Cite Code de l'éducation art. L914-6
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L131-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-3
- Cite Code de l'éducation art. L911-5
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L911-5
- Cite Code de l'éducation art. L914-6
- Cite Code de l'éducation art. L914-6
- Cite Code de l'éducation art. L441-3
- Cite Code de l'éducation art. L914-6
- Cite Code de l'éducation art. L441-3
- Cite Code de l'éducation art. L914-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.