Article L442-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des livres et des autres supports pédagogiques, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1 et de permettre aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1.
Jurisprudence appliquant l'article L442-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 13 mai 2026, n° 2400211
article L . 442 - 3 du code de l’éducation . … article L . 442 - 3 du code de l’éducation .
- Conseil d'État, , 02/11/2022, 468458, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article L . 442 - 3 de ce code : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des…
- Conseil d'État, 2 novembre 2022, n° 468458
Selon l'article L . 442 - 3 de ce code : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 septembre 2026, n° 2611939
Aux termes de l’article L . 442 - 3 du même code : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2026, n° 2403545
Selon l’article L . 442 - 3 de ce code : « Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 25 octobre 2024, n° 2307548
L'article L . 442 - 3 de ce code dispose que : " Les directeurs des établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes, des…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 juillet 2025, n° 2508385
L . 442 - 3 du code de l'éducation . … Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
- Tribunal administratif de Caen, 23 juillet 2025, n° 2301195
définis dans l’annexe mentionnée à l’article D. 122-2 du code de l’éducation , inapplicable en l’espèce ; - elle méconnait le principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté de l’enseignement et…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 35 (Ab) art. 35
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2019-823 du 2 août 2019 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1-1 art. L131-1-1
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (M) art. 261
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.