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Version historique

Article 35 de la Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.

Version en vigueur du 22 décembre 1998 au 22 juin 2000 · Titre III : De l'enseignement privé

Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.