Article 35 de la Loi du 30 octobre 1886 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.
Version en vigueur du 22 décembre 1998 au 22 juin 2000 · Titre III : De l'enseignement privé
Les directeurs et directrices d'écoles primaires privées sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire tel que celui-ci est défini par l'article 16 de la loi du 28 mars 1882 sur l'enseignement primaire.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire art. 4
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concorde Code de l'éducation art. L442-3
- Concorde Code de l'éducation art. L442-3
- Concorde Code de l'éducation art. L442-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.