Article L442-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 15 avril 2018 au 29 juillet 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
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Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des enseignants, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public, à la prévention sanitaire et sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse.
Les établissements mentionnés au premier alinéa communiquent chaque année à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation les noms et les titres des personnes exerçant des fonctions d'enseignement, dans des conditions fixées par décret.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation prescrit le contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il est mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.
En cas de refus de la part du directeur de l'établissement d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par l'article L. 131-1-1, et qui permet aux élèves concernés l'acquisition progressive du socle commun défini à l'article L. 122-1-1, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale, puis met en demeure les parents des élèves scolarisés dans l'établissement d'inscrire leur enfant dans un autre établissement, dans les quinze jours suivant la mise en demeure qui leur est faite.
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Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 2 art. 2
- Cite Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2021-1486 du 15 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1909 du 30 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-542 du 16 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1260 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-369 du 13 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-954 du 14 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D442-22-1 (V) art. D442-22-1
- Cite Code de l'éducation - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1-1 art. L131-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-11 (VD) art. L131-11
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (M) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L493-1 (VD) art. L493-1
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (M) art. R222-24-1
- Cite Code de l'éducation - art. R442-1-1 (V) art. R442-1-1
- Cite Code pénal - art. 227-17-1 (V) art. 227-17-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.