Article L442-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 24 avril 2005 au 1er février 2012 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés qui ne sont pas liés à l'Etat par contrat se limite aux titres exigés des directeurs et des maîtres, à l'obligation scolaire, à l'instruction obligatoire, au respect de l'ordre public et des bonnes moeurs, à la prévention sanitaire et sociale.
L'inspecteur d'académie peut prescrire chaque année un contrôle des classes hors contrat afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1.
Ce contrôle a lieu dans l'établissement d'enseignement privé dont relèvent ces classes hors contrat.
Les résultats de ce contrôle sont notifiés au directeur de l'établissement avec l'indication du délai dans lequel il sera mis en demeure de fournir ses explications ou d'améliorer la situation et des sanctions dont il serait l'objet dans le cas contraire.
En cas de refus de sa part d'améliorer la situation et notamment de dispenser, malgré la mise en demeure de l'inspecteur d'académie, un enseignement conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10, l'autorité académique avise le procureur de la République des faits susceptibles de constituer une infraction pénale.
Dans cette hypothèse, les parents des élèves concernés sont mis en demeure d'inscrire leur enfant dans un autre établissement.
Versions de l'article (7)
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 2 (M) art. 2
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 8 () JORF 24 avril 2005 art. 8
- Cite Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2021-1486 du 15 novembre 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1909 du 30 décembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-542 du 16 juin 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2025-1260 du 22 décembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-369 du 13 mai 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-954 du 14 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D442-22-1 (V) art. D442-22-1
- Cite Code de l'éducation - art. L111-1 (M) art. L111-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1-1 (V) art. L131-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-10 (M) art. L131-10
- Cite Code de l'éducation - art. L131-11 (VD) art. L131-11
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (M) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L493-1 (VD) art. L493-1
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (M) art. R222-24-1
- Cite Code de l'éducation - art. R442-1-1 (V) art. R442-1-1
- Cite Code pénal - art. 227-17-1 (V) art. 227-17-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 2
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 2
- Modifié par Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.