Article R222-24-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 21 novembre 2014 au 31 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 2…
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I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3, est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 à L. 131-10, L. 351-3, L. 441-2 et L. 441-3, L. 441-7, L. 442-2 et L. 731-3 du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal, L. 811-10 du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles.
II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation, l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-1376 du 18 novembre 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code pénal - art. 227-17-1 art. 227-17-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-5 art. L131-5
- Cite Code de l'éducation - art. L351-3 art. L351-3
- Cite Code de l'éducation - art. L441-2 art. L441-2
- Cite Code de l'éducation - art. L441-7 art. L441-7
- Cite Code de l'éducation - art. L442-2 art. L442-2
- Cite Code de l'éducation - art. L731-3 art. L731-3
- Cite Code de l'éducation - art. L914-6 art. L914-6
- Cite Code de l'éducation - art. R222-19-3 art. R222-19-3
- Cite Code rural - art. L811-10 art. L811-10
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L141-2 art. L141-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1376 du 18 novembre 2014 relatif à la prévention de l'absentéisme scolaire art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-7
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-7
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-7
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L442-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.