Article L441-2 du Code de l'éducation
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I.-Le dossier de déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement scolaire privé comprend les pièces suivantes :
1° S'agissant de la ou des personnes physiques déclarant l'ouverture et dirigeant l'établissement :
a) Une déclaration mentionnant leur volonté d'ouvrir et de diriger un établissement accueillant des élèves, présentant l'objet de l'enseignement conformément à l'article L. 122-1-1 dans le respect de la liberté pédagogique, précisant l'âge des élèves ainsi que, le cas échéant, les diplômes ou les emplois auxquels l'établissement les préparera, et les horaires et disciplines si l'établissement prépare à des diplômes de l'enseignement technique ;
b) La ou les pièces attestant de leur identité, de leur âge et de leur nationalité ;
c) L'original du bulletin de leur casier judiciaire mentionné à l'article L. 5514-14 du code de procédure pénale, daté de moins de trois mois lors du dépôt du dossier ;
d) L'ensemble des pièces attestant que la personne qui ouvre l'établissement et, le cas échéant, celle qui le dirigera remplissent les conditions prévues à l'article L. 914-3 du présent code ;
2° S'agissant de l'établissement :
a) Le plan des locaux et, le cas échéant, de tout terrain destiné à recevoir les élèves, indiquant, au moins, la dimension de chacune des surfaces et leur destination ;
b) Ses modalités de financement ;
c) Soit l'attestation du dépôt de la demande d'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation, soit celle prévue à l'article L. 122-5 du même code ;
3° Le cas échéant, les statuts de la personne morale qui ouvre l'établissement.
II.-Lors du dépôt des pièces du dossier énumérées au I du présent article par la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation délivre à cette personne un accusé de réception, tel que régi par les dispositions du code des relations entre le public et l'administration, et notamment celles de son article L. 112-3. En même temps que cette délivrance, cette autorité effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République, prévue au I de l'article L. 441-1 du présent code.
Pour la mise en œuvre de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation indique à la personne mentionnée au I de l'article L. 441-1 du présent code que le dossier est incomplet dans l'accusé de réception mentionné au premier alinéa du présent II, ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours après sa délivrance. En même temps qu'elle donne l'indication que le dossier est incomplet et qu'elle reçoit les pièces requises, l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation en effectue la transmission au maire, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. L5514-14 (VD) art. L5514-14
- Cite Code de l'éducation - art. D441-2 (V) art. D441-2
- Cite Code de l'éducation - art. D441-3 (V) art. D441-3
- Cite Code de l'éducation - art. D441-4 (V) art. D441-4
- Cite Code de l'éducation - art. D441-6 (V) art. D441-6
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-3 art. L914-3
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (M) art. R222-24-1
- Cite Code de l'éducation - art. R441-1 (Ab) art. R441-1
- Cite Code de l'éducation - art. R443-3 (V) art. R443-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-3 (V) art. L122-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L122-5 (V) art. L122-5
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L112-3 art. L112-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration - art. L114-5 art. L114-5
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-5
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. L122-5
- Cite Code de procédure pénale art. L5514-14
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-3
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L112-3
- Cite Code des relations entre le public et l'administration art. L114-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.