Article L122-3 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 28 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II…
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Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du public ne peuvent être exécutés qu'après autorisation délivrée par l'autorité administrative, qui vérifie leur conformité aux règles d'accessibilité prévues à l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2.
La vérification de la conformité aux règles prévues à l'article L. 161-1 n'est pas exigée lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur l'accessibilité du cadre bâti. Il en va de même pour la vérification de la conformité aux règles prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2 lorsque les travaux n'ont pas d'incidence sur le niveau de sécurité contre l'incendie.
Lorsque ces travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu de cette autorisation dès lors que sa délivrance a fait l'objet d'un accord de la même autorité administrative. Toutefois, lorsque l'aménagement intérieur d'un établissement recevant du public ou d'une partie de celui-ci n'est pas connu lors du dépôt de la demande de permis de construire, le permis de construire indique qu'une autorisation complémentaire doit être obtenue en ce qui concerne l'aménagement intérieur du bâtiment ou de la partie de bâtiment concernée avant son ouverture au public.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque les travaux font perdre la qualité d'établissement recevant du public à la totalité de l'immeuble, sauf lorsque celui-ci est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 25 juin 1980 - art. GZ 3 (VD) art. GZ 3
- Cite Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 5 art. 5
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 février 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R555-30-1 (VD) art. R555-30-1
- Cite Code de l'urbanisme - art. L425-3 (VD) art. L425-3
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*423-28 (V) art. R*423-28
- Cite Code de l'urbanisme - art. R*425-15 (V) art. R*425-15
- Cite Code de l'éducation - art. L441-2 (VD) art. L441-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8 (Ab) art. L111-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-16 (V) art. R122-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-7 (V) art. R122-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-9 (V) art. R122-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R143-14 (V) art. R143-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R146-17 (V) art. R146-17
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). art. GZ 3
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 8
- Cite Arrêté du 26 décembre 2023 relatif aux attestations de respect de la réglementation d'accessibilité dans les bâtiments neufs et existants aux personnes en situation de handicap art. 2
- Cite Décret n° 2024-1022 du 13 novembre 2024 portant diverses mesures relatives à la sécurité des réseaux, des canalisations de transport ou de distribution de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques et de certains équipements à risques art. 2
- Cite LEGITEXT000050496026
- Cite Arrêté du 23 février 2025 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) art. 1
- Cite Code de l'urbanisme art. R*423-28
- Cite Code de l'urbanisme art. R*425-15
- Cite Code de l'urbanisme art. L425-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-7
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-9
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-16
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R143-14
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R146-17
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L111-8
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-7
- Cite Code de l'environnement art. R555-30-1
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.