Article L441-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 15 avril 2018 au 26 août 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre Ier : L'ouverture des…
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I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L. 914-3 peut ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à condition d'en déclarer son intention à l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, qui transmet la déclaration au maire de la commune dans laquelle l'établissement est situé, au représentant de l'Etat dans le département et au procureur de la République.
II.-L'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation, le maire, le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l'ouverture de l'établissement :
1° Dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse ;
2° Si la personne qui ouvre l'établissement ne remplit pas les conditions prévues au I du présent article ;
3° Si la personne qui dirigera l'établissement ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 914-3 ;
4° S'il ressort du projet de l'établissement que celui-ci n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou, le cas échéant, technique.
A défaut d'opposition, l'établissement est ouvert à l'expiration d'un délai de trois mois.
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Textes liés
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 37 (Ab) art. 37
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2008-1206 du 20 novembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2018-266 du 13 avril 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-625 du 22 mai 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2021-374 du 31 mars 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (V) art. L213-87
- Cite Code des impositions sur les biens et services - art. L213-87 (VD) art. L213-87
- Cite Arrêté du 20 janvier 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D441-1 (V) art. D441-1
- Cite Code de l'éducation - art. D441-5 (V) art. D441-5
- Cite Code de l'éducation - art. D441-6 (V) art. D441-6
- Cite Code de l'éducation - art. L441-2 (VD) art. L441-2
- Cite Code de l'éducation - art. L441-3 (V) art. L441-3
- Cite Code de l'éducation - art. L441-5 (Ab) art. L441-5
- Cite Code de l'éducation - art. L731-17 (V) art. L731-17
- Cite Code de l'éducation - art. L914-3 art. L914-3
- Cite Code de l'éducation - art. L914-5 (M) art. L914-5
- Cite Code de l'éducation - art. R441-1 (Ab) art. R441-1
- Cite Code de l'éducation - art. R441-5 (Ab) art. R441-5
- Cite Code de l'éducation - art. R471-5 (V) art. R471-5
- Cite Code de procédure pénale - art. D571-4 (V) art. D571-4
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 261 (VT) art. 261
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.