Article L122-5 du Code de la construction et de l'habitation
Version en vigueur du 1er juillet 2021 au 28 mai 2026 · Partie législative > Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments > Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments > Chapitre II…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'ouverture d'un établissement recevant du public est subordonnée à une autorisation délivrée par l'autorité administrative après contrôle du respect des dispositions de l'article L. 161-1 et, lorsque l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2.
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 9 février 2009 - art. 18-4 (V) art. 18-4
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. art. Annexe
- Cite Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Décret n°2021-1131 du 30 août 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L441-2 (VD) art. L441-2
- Concordance Code de la construction et de l'habitation. - art. L111-8-3 (Ab) art. L111-8-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R122-5 (V) art. R122-5
- Cite Code de la santé publique - art. R2324-19 (M) art. R2324-19
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules art. 18-4
- Crée Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation art. Annexe
- Cite Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent art. 7
- Cite Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants art. 5
- Cite LEGITEXT000052120815
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-5
- Concordance Code de la construction et de l'habitation art. L111-8-3
- Cite Code de la construction et de l'habitation art. R122-5
- Cite Code de la santé publique art. R2324-19
- Cite Code de la santé publique art. R2324-19
- Cite Code de l'éducation art. L441-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.