Article L442-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre IV : Les établissements d'enseignement privés > Chapitre II : Rapports entre l'Etat et…
Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. L'établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances, y ont accès.
Jurisprudence appliquant l'article L442-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 29/10/2008, 300844
de l'éducation , notamment ses articles L . 442 - 1 , L. 442-5 et L. 914-1 ; Vu le code rural, notamment son article L. 813-8 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-1 à L. 911-3 ; Vu le code…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juin 2005, 02-19.831, Publié au bulletin
de l'éducation , et d'autre part, en violation redoublée de cette dernière disposition et de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, porterait atteinte aux convictions religieuses de…
- Cour de cassation, 21 juin 2005, n° 02-19.831
de l'éducation , et d'autre part, en violation redoublée de cette dernière disposition et de l'article 10 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, porterait atteinte aux convictions religieuses de…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 15/05/2018, 16NT02951, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Ils sont recrutés par l'Etat, par les établissements d'enseignement mentionnés au chapitre II du titre Ier et au titre II du livre IV de la deuxième partie ou par les établissements mentionnés à…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mai 2025, n° 2220364
Aux termes de l'article 1460 du code général des impôts : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 10 novembre 2022, n° 2205778
Aux termes de l'article L . 442 - 1 du code de l'éducation : " Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 28/05/2024, 23LY01153, Inédit au recueil Lebon
établissement mentionné à l'article L . 442 - 1 du présent code requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation…
- Tribunal administratif de Grenoble, 3 août 2023, n° 2302285
Vu - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … mentionné à l'article L . 442 - 1 du présent code requiert une aide…
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-519 du 6 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 11 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-954 du 14 octobre 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 (VD) art. L351-1
- Cite Code de l'éducation - art. L351-3 (VD) art. L351-3
- Cite Code de l'éducation - art. L442-12 (V) art. L442-12
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (V) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (V) art. L442-5
- Cite Code de l'éducation - art. L493-1 (VD) art. L493-1
- Cite Code de l'éducation - art. L494-1 (VD) art. L494-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1 (V) art. L914-1
- Cite Code de l'éducation - art. L916-1 (V) art. L916-1
- Cite Code de l'éducation - art. L917-1 (VD) art. L917-1
- Cite Code de l'éducation - art. R351-24 (VD) art. R351-24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1460 art. 1460
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds. art. 4
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 1
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 1
- Cite Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole art. 32
- Cite Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole art. 32
- Cite Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives art. 7
- Cite LEGITEXT000049679767
- Cite LEGITEXT000053460330
- Cite LEGITEXT000054985186
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code général des impôts art. 1460
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-12
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
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- Cite Code de l'éducation art. L917-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code de l'éducation art. R351-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.