Article L914-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 1er septembre 2005 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements…
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Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.
Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes.
Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa.
Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
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Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 15 (M) art. 15
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 avril 2012 - art. (VD)
- Cite Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L442-1 (V) art. L442-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (V) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1-1 (V) art. L914-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L973-1 (VT) art. L973-1
- Cite Code de l'éducation - art. L974-1 (VT) art. L974-1
- Cite Code de l'éducation - art. R914-120 (V) art. R914-120
- Cite Code de l'éducation - art. R914-122 (V) art. R914-122
- Cite Code de l'éducation - art. R914-132 (V) art. R914-132
- Cite Code de l'éducation - art. R914-97 (V) art. R914-97
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. art. 1
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. art. 3
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation. art. 13
- Cite Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural. art. 2
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 15
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 15
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. art. 3
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural. art. 13
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. art. 7
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural, notamment les articles 6 et 7. art. 7
- Cite Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1). art. 3
- Cite Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1). art. 4
- Cite Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1). art. 5
- Cite Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1). art. 3
- Cite Loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (1). art. 4
- Cite Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation. art. ANNEXE
- Cite Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole art. 32
- Cite Loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole art. 32
- Cite Ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives art. 7
- Cite Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
- Cite Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
- Cite Arrêté du 16 avril 2012 relatif au comité de normalisation des données sociales déclaratives et de leurs échanges
- Cite LEGITEXT000051348664
- Cite LEGITEXT000051358292
- Cite LEGITEXT000051644222
- Cite LEGITEXT000053767285
- Cite LEGITEXT000054264819
- Cite LEGITEXT000054324109
- Cite LEGITEXT000054332335
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L974-1
- Cite Code de l'éducation art. L973-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.