Article L974-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-1-2, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, et, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, les articles L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 952-24, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6 et L. 953-7, L. 954-1 à L. 954-3, à l'exception de l'article L. 952-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, et de l'article L. 953-3-1, qui est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Est également applicable l'article L. 911-6-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Est également applicable l'article L. 932-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.
L'article L. 911-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences en matière d'enseignement privé par les autorités locales.
Les articles L. 914-1-3 et L. 953-3-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Versions de l'article (13)
- Version du 27 décembre 2020 au 1er janvier 2022
- Version du 16 octobre 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 29 juillet 2019 au 16 octobre 2020
- Version du 29 janvier 2017 au 29 juillet 2019
- Version du 10 août 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 1er septembre 2015 au 10 août 2016
- Version du 16 janvier 2015 au 1er septembre 2015
- Version du 28 juin 2014 au 16 janvier 2015
- Version du 26 juillet 2008 au 28 juin 2014
- Version du 11 août 2007 au 26 juillet 2008
- Version du 24 avril 2005 au 11 août 2007
- Version du 15 avril 2003 au 24 avril 2005
- Version du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 13 (M) art. 13
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concordance Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concorde Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 71 (Ab) art. 71
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab) art. 29
- Cite Loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013
- Cite Ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
- Cite Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 224 (V) art. 224
- Modifie Loi n°2020-1674 du 24 décembre 2020 - art. 37 (V) art. 37
- Abroge Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. L911-1 art. L911-1
- Cite Code de l'éducation - art. L911-5-1 art. L911-5-1
- Cite Code de l'éducation - art. L912-1 art. L912-1
- Cite Code de l'éducation - art. L912-2 art. L912-2
- Cite Code de l'éducation - art. L913-1 art. L913-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1 art. L914-1
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1-3 art. L914-1-3
- Cite Code de l'éducation - art. L931-1 art. L931-1
- Cite Code de l'éducation - art. L932-1 art. L932-1
- Cite Code de l'éducation - art. L932-3 art. L932-3
- Cite Code de l'éducation - art. L941-1 art. L941-1
- Cite Code de l'éducation - art. L951-1 art. L951-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-1 art. L952-1
- Cite Code de l'éducation - art. L952-14 art. L952-14
- Cite Code de l'éducation - art. L952-24 art. L952-24
- Cite Code de l'éducation - art. L953-1 art. L953-1
- Cite Code de l'éducation - art. L953-6 art. L953-6
- Cite Code de l'éducation - art. L954-1 art. L954-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 224
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 224
- Modifie Loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur (1) art. 37
- Abroge Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 9
- Cite Code de l'éducation art. L911-1
- Cite Code de l'éducation art. L912-1
- Cite Code de l'éducation art. L912-1
- Cite Code de l'éducation art. L912-2
- Cite Code de l'éducation art. L913-1
- Cite Code de l'éducation art. L913-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code de l'éducation art. L931-1
- Cite Code de l'éducation art. L932-1
- Cite Code de l'éducation art. L932-3
- Cite Code de l'éducation art. L941-1
- Cite Code de l'éducation art. L951-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-14
- Cite Code de l'éducation art. L952-24
- Cite Code de l'éducation art. L953-1
- Cite Code de l'éducation art. L953-6
- Cite Code de l'éducation art. L953-6
- Cite Code de l'éducation art. L954-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-1-3
- Cite Code de l'éducation art. L912-1
- Cite Code de l'éducation art. L932-3
- Cite Code de l'éducation art. L952-24
- Cite Code de l'éducation art. L932-3
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code de l'éducation art. L953-6
- Cite Code de l'éducation art. L952-24
- Cite Code de l'éducation art. L911-5-1
- Cite Code de l'éducation art. L913-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
- Cite Code de l'éducation art. L952-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.