Article L914-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 23 août 2019 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements…
Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public, ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient, sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de qualification, habilités par agrément ou par contrat à exercer leur fonction dans des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat. Ces maîtres bénéficient également des mesures de promotion et d'avancement prises en faveur des maîtres de l'enseignement public.
Les documentalistes exerçant leurs fonctions au profit des élèves des classes sous contrat des établissements d'enseignement privés du second degré bénéficient d'un contrat dans les mêmes conditions que les maîtres exerçant dans ces classes.
Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles publiques.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'accès à la retraite des maîtres de l'enseignement privé en application du principe énoncé au premier alinéa.
Les charges afférentes à la formation initiale et continue des maîtres susvisés sont financées par l'Etat aux mêmes niveaux et dans les mêmes limites que ceux qui sont retenus pour la formation initiale et continue des maîtres de l'enseignement public. Elles font l'objet de conventions conclues avec les personnes physiques ou morales qui assurent cette formation dans le respect du caractère propre de l'établissement visé à l'article L. 442-1 et des accords qui régissent l'organisation de l'emploi et celle de la formation professionnelle des personnels dans l'enseignement privé sous contrat.
Les maîtres titulaires d'un contrat définitif dont le service est supprimé ou réduit, les maîtres titulaires d'un contrat provisoire préalable à l'obtention d'un contrat définitif ainsi que les lauréats de concours bénéficient d'une priorité d'accès aux services vacants d'enseignement ou de documentation des classes sous contrat d'association dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat (1).
Jurisprudence appliquant l'article L914-1 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 février 2023, 21-10.546, Publié au bulletin
L . 914 - 1 et R. 914-96 du code de l'éducation , ensemble les articles 3 et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 3, I et IV, et 4…
- Cour de cassation, 1er février 2023, n° 21-10.546
L . 914 - 1 et R. 914-96 du code de l'éducation , ensemble les articles 3 et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. … Bien-fondé du moyen Vu les articles 3, I et IV, et 4…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 23-19.866, Inédit
Selon l'article L . 914 - 1 -1 du code de l'éducation , les personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L . 914 - 1 peuvent bénéficier d'avantages temporaires de retraite dès leur cessation…
- Cour de cassation, 17 janvier 2024, n° 22-16.016
Bien-fondé du moyen Vu les articles 3, I et IV, et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'article L . 914 - 1 , alinéa…
- Cour de cassation, 28 juin 2023, n° 21-20.251
Bien-fondé du moyen Vu les articles 3, I et IV, et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'article L . 914 - 1 , alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.016, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles 3, I et IV, et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'article L . 914 - 1 , alinéa…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 juin 2023, 21-20.251, Inédit
Bien-fondé du moyen Vu les articles 3, I et IV, et 4 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et l'article L . 914 - 1 , alinéa…
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25/03/2013, 346536, Inédit au recueil Lebon
Considérant que si les dispositions de l'article L . 914 - 1 du code de l'éducation étendent les mesures et règles générales applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public qu'elles énoncent, notamment en…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 15 (M) art. 15
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Décret n°2005-1233 du 30 septembre 2005 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 1 (M) art. 1
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-933 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2006-941 du 28 juillet 2006 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2006-1149 du 14 septembre 2006 - art. ANNEXE (V) art. ANNEXE
- Cite Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 16 avril 2012 - art. (VD)
- Modifie Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 10 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 27 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (V) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1-1 (V) art. L914-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L973-1 (VT) art. L973-1
- Cite Code de l'éducation - art. L974-1 (VT) art. L974-1
- Cite Code de l'éducation - art. R914-120 (V) art. R914-120
- Cite Code de l'éducation - art. R914-122 (V) art. R914-122
- Cite Code de l'éducation - art. R914-132 (V) art. R914-132
- Cite Code de l'éducation - art. R914-97 (V) art. R914-97
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.