Article R914-97 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Livre IX : Les personnels de l'éducation. > Titre Ier : Dispositions générales. > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels exerçant dans des classes sous contrat des établissements…
L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. Les rémunérations versées par l'établissement dans lequel ces personnels exercent leurs fonctions n'entrent pas dans l'assiette de la cotisation.
Jurisprudence appliquant l'article R914-97 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Montpellier, 22 novembre 2023, n° 20/03976
L'article R914 - 97 précise encore que l'assiette de la cotisation afférente au régime public de retraite additionnel est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 28 juillet 2006 - art. 6 (V) art. 6
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2025-246 du 17 mars 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. L914-1 (V) art. L914-1
- Cite Code de l'éducation - art. R914-138 (V) art. R914-138
- Cite Code rural - art. L813-8 (V) art. L813-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code de l'éducation art. L914-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.