Article L912-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 10 juillet 2013 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre II : Dispositions propres aux personnels enseignants.
Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. Ils travaillent au sein d'équipes pédagogiques ; celles-ci sont constituées des enseignants ayant en charge les mêmes classes ou groupes d'élèves ou exerçant dans le même champ disciplinaire et des personnels spécialisés, notamment les psychologues scolaires dans les écoles. Les personnels d'éducation y sont associés. Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l'innovation pédagogique sont encouragés
Les enseignants apportent une aide au travail personnel des élèves et en assurent le suivi. Ils procèdent à leur évaluation. Ils les conseillent dans le choix de leur projet d'orientation en collaboration avec les personnels d'éducation et d'orientation qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation. Ils participent aux actions de formation continue des adultes et aux formations par apprentissage.
Les enseignants tiennent informés les parents d'élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.
Ils contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des enseignements complémentaires.
Leur formation les prépare à l'ensemble de ces missions.
Jurisprudence appliquant l'article L912-1 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26/01/2007, 285051, Inédit au recueil Lebon
L . 912 - 1 du code de l'éducation , dans sa rédaction issue de la loi du 23 avril 2005, les enseignants contribuent à la continuité de l'enseignement sous l'autorité du chef d'établissement en assurant des…
- Tribunal administratif de Toulon, 23 avril 2025, n° 2402478
Enfin, aux termes de l'article L . 912 - 1 du code de l'éducation : " Les enseignants sont responsables de l'ensemble des activités scolaires des élèves. … L . 912 - 1 et suivants du code de l'éducation .
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 18/04/2017, 15PA03463, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision contestée méconnait l'article 8 du statut des professeurs de la ville de Paris et l'article L . 912 - 1 du code de l'éducation , dès lors que les services qu'il a accomplis en tant…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 04/02/2022, 457051
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 912 - 1 -1 du code de l'éducation :" La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation…
- Conseil d'État, 4 février 2022, n° 457051
En deuxième lieu, aux termes de l'article L . 912 - 1 -1 du code de l'éducation :" La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation…
- Conseil d'État, Juge des référés, 24/11/2021, 457053, Inédit au recueil Lebon
L . 912 - 1 -1 du code de l'éducation , en ce qu'il dénature, la relation pédagogique entre l'enseignant et l'élève et l'objet de l'évaluation, tels que définis par les articles L. 311-1, L. 311-7 et D. 334-9 du code…
- Conseil d'État, 24 novembre 2021, n° 457053
L . 912 - 1 -1 du code de l'éducation , en ce qu'il dénature, la relation pédagogique entre l'enseignant et l'élève et l'objet de l'évaluation, tels que définis par les articles L. 311-1, L. 311-7 et D. 334-9 du code…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 10/03/2016, 14VE02808, Inédit au recueil Lebon
L . 912 - 1 du code de l'éducation prévoit que les enseignants reçoivent la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions ; - les décisions attaquées lui font bien grief dès lors que ce changement de spécialité…
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- Concordance Loi 89-486 1989-07-10 art. 14
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 14 (Ab) art. 14
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2005-1035 du 26 août 2005 - art. 3 (Ab) art. 3
- Modifie Loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 72 art. 72
- Cite Arrêté du 25 juillet 2025 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. L971-1 (VT) art. L971-1
- Cite Code de l'éducation - art. L972-1 (Ab) art. L972-1
- Cite Code de l'éducation - art. L973-1 (VT) art. L973-1
- Cite Code de l'éducation - art. L974-1 (VT) art. L974-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.