Article 1460 du Code général des impôts
Version en vigueur du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2016 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises :
1° Les établissements d'enseignement du second degré qui ont passé avec l'Etat un contrat en application de l'article L442-1 du code de l'éducation et les établissements d'enseignement supérieur qui ont passé une convention en application de l'article L. 718-16 du même code ou qui ont fait l'objet d'une reconnaissance d'utilité publique ;
2° Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;
2° bis Les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs oeuvres d'art au sens de l'article 278 septies et du I de l'article 278-0 bis ou de droits mentionnés au g de l'article 279 et portant sur leurs oeuvres photographiques ;
3° Les auteurs et compositeurs, les professeurs de lettres, sciences et arts d'agrément, les instituteurs primaires ;
4° Les artistes lyriques et dramatiques ;
5° Les sages-femmes et les garde-malades ;
6° Abrogé ;
7° Les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;
8° Les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II du titre Ier de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, pour une période de deux ans à compter de l'année qui suit le début de l'exercice de la profession d'avocat ;
9° Les membres du corps de réserve sanitaire constitué dans les conditions prévues au titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique pour leurs activités exercées à ce titre.
Versions de l'article (18)
- Version du 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2027 au 29 juillet 2026
- Version du 16 février 2025 au 1er janvier 2027
- Version du 1er janvier 2025 au 16 février 2025
- Version du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2025
- Version du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023
- Version du 31 décembre 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 24 juillet 2013 au 31 décembre 2013
- Version du 1er janvier 2011 au 24 juillet 2013
- Version du 1er décembre 2010 au 1er janvier 2011
- Version du 1er janvier 2010 au 1er décembre 2010
- Version du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2010
- Version du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2008
- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 16 juillet 1992 au 31 mars 2001
- Version du 1er juillet 1979 au 16 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
Textes liés
- Cite Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 8 art. 8
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278 septies (V) art. 278 septies
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (V) art. 278-0 bis
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V) art. 279
- Cite Code de l'éducation - art. L442-1 art. L442-1
- Cite Code de l'éducation - art. L718-16 art. L718-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1) art. 2
- Modifie Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1) art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.