Article 1460 du Code général des impôts
Version en vigueur du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956 · Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt > Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes > Titre premier : Impositions communales > Chapitre premier…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le patentable qui exploite un établissement industriel et qui n’y effectue pas la vente de ses produits est exempt du droit fixe pour le magasin séparé dans lequel sont vendus exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication.
Toutefois, si la vente a lieu dans plusieurs magasins, l’exemption de droit fixe accordée par l’alinéa précédent n’est applicable qu’à celui de ces magasins qui est le plus rapproché du centre de l’établissement de fabrication. Les autres sont imposés conformément aux dispositions de l’article 1459 ci-dessus.
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- Version du 31 mars 2001 au 31 décembre 2003
- Version du 16 juillet 1992 au 31 mars 2001
- Version du 1er juillet 1979 au 16 juillet 1992
- Version du 1er janvier 1956 au 1er juillet 1979
- Version du 30 avril 1950 au 1er janvier 1956
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.