Article L914-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 avril 2016 · Partie législative > Quatrième partie : Les personnels > Livre IX : Les personnels de l'éducation > Titre Ier : Dispositions générales > Chapitre IV : Dispositions propres aux personnels des établissements…
Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est pas lié à l'Etat par contrat ou dans un établissement d'enseignement supérieur privé peut, sur la plainte de l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, du représentant de l'Etat dans le département ou du ministère public, faire l'objet d'une procédure disciplinaire pour faute grave dans l'exercice de ses fonctions, inconduite ou immoralité ou lorsque son enseignement est contraire à la morale et aux lois ou, s'agissant d'un professeur d'un établissement d'enseignement supérieur privé, pour désordre grave occasionné ou toléré par lui dans son cours.
Après avis du conseil académique de l'éducation nationale réuni dans la formation prévue à l'article L. 234-2, le recteur d'académie peut lui infliger un blâme ou lui interdire l'exercice de sa profession temporairement ou définitivement, sans préjudice des peines encourues pour crimes ou délits prévus par le code pénal et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L. 731-11 et L. 731-12 du présent code. L'enseignant du premier degré privé est interdit de l'exercice de sa profession, soit dans la commune où il exerce, soit dans le département, selon la gravité de la faute commise.
Le présent article est également applicable à tout chef d'établissement d'enseignement du premier ou du second degré privé ou d'enseignement technique privé, ainsi qu'à toute personne attachée à la surveillance d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'enseignement supérieur privé.
Jurisprudence appliquant l'article L914-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 30 décembre 2022, n° 2204656
Aux termes de l'article L . 914 - 6 du code de l'éducation : " Toute personne attachée à l'enseignement ou à la surveillance d'un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré ou d'un établissement…
- Tribunal administratif de Pau, 20 juin 2025, n° 2402889
de fonctions n'est pas une sanction expressément prévue par l'article L . 914 - 6 du code de l'éducation , qui prévoit uniquement l'interdiction d'exercice de la profession ; - la sanction est disproportionnée au…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 18/12/2025, 24VE02410, Inédit au recueil Lebon
République pour le prononcé des sanctions prévues par l'article L. 227-17-1 du code pénal à l'encontre du directeur de l'établissement, ce dernier pouvant également faire l'objet d'une sanction administrative…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 décembre 2025, n° 24VE02410
République pour le prononcé des sanctions prévues par l’article L. 227-17-1 du code pénal à l’encontre du directeur de l’établissement, ce dernier pouvant également faire l’objet d’une sanction administrative…
- Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, du 21 octobre 2003, 01DA01064, inédit au recueil Lebon
décret du 10 mars 1964 ; que la décision a été prise en application de l'article 11 dudit décret ; que la résiliation du contrat n'est pas une mesure disproportionnée et la référence à la condamnation constitue une…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2016-457 du 14 avril 2016 - art. 4 art. 4
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 72 (Ab) art. 72
- Cite Code de l'éducation - art. D237-13 (VT) art. D237-13
- Cite Code de l'éducation - art. D237-14 (V) art. D237-14
- Cite Code de l'éducation - art. L234-2 (V) art. L234-2
- Cite Code de l'éducation - art. L234-3 (M) art. L234-3
- Cite Code de l'éducation - art. L234-6 (V) art. L234-6
- Cite Code de l'éducation - art. L442-2 (V) art. L442-2
- Cite Code de l'éducation - art. L731-11 art. L731-11
- Cite Code de l'éducation - art. L731-17 (V) art. L731-17
- Cite Code de l'éducation - art. R131-17 (VD) art. R131-17
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD) art. R222-24-1
- Cite Code de l'éducation - art. R441-14 (Ab) art. R441-14
- Concorde Loi n°1875-07-12 du 12 juillet 1875 - art. 22 (Ab) art. 22
- Concorde Loi n°1886-10-30 du 30 octobre 1886 - art. 41 (Ab) art. 41
- Concorde Loi n°1850-03-15 du 15 mars 1850 - art. 68 (Ab) art. 68
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l'information de l'administration par l'autorité judiciaire et à la protection des mineurs (1) art. 4
- Cite Code de l'éducation art. L234-2
- Cite Code de l'éducation art. L234-2
- Cite Code de l'éducation art. L731-11
- Cite Code de l'éducation art. L234-2
- Cite Code de l'éducation art. L234-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.