Article L421-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration composé, selon l'importance de l'établissement, de vingt-quatre ou de trente membres. Celui-ci comprend :
1° Pour un tiers, des représentants des collectivités territoriales, des représentants de l'administration de l'établissement et une ou plusieurs personnalités qualifiées ; dans le cas où ces dernières représenteraient le monde économique, elles comprendraient, à parité, des représentants des organisations représentatives des salariés et des employeurs ;
2° Pour un tiers, des représentants élus du personnel de l'établissement ;
3° Pour un tiers, des représentants élus des parents d'élèves et élèves.
Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.
Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.
Toutefois, lorsque, en application du 1° de l'article L. 4221-1-1 ou du 8° du IV de l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, les compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement.
Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 13/04/2018, 404783, Inédit au recueil Lebon
L . 421 - 2 précité ; 3. … L . 421 - 2 du code de l'éducation doit être écarté ; 8.
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 05/11/2021, 449941, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 421 - 2 du même code : " Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration (...) ". … Les dispositions contestées du décret…
- Conseil d'État, 5 novembre 2021, n° 449941
Aux termes de l'article L . 421 - 2 du même code : " Les établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 421-1 sont administrés par un conseil d'administration () ". … Les dispositions contestées du décret…
- Tribunal administratif de La Guadeloupe, 31 janvier 2024, n° 2201223
en méconnaissance de l'article R. 421-30 du code de l'éducation ; - les résultats des élections n'ont été publiés que le 12 octobre 2022. … D'autre part, aux termes de l'article L . 421 - 2 du code de l'éducation : "…
- Cour administrative d'appel de Douai, Juge des Référés, 20/10/2010, 10DA01051, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , et la mise en place effective, en cas de grève, du dispositif prévu par les dispositions de l'article L. 133-4 et suivants du code de l'éducation et une astreinte de 1 000 euros pour tout jour de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 31 décembre 2025, n° 2300756
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l’éducation ; - le code du travail ; - le décret n°86‑83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat…
- Cour de cassation, 19 juin 2018, n° 17-84.153
d'administration composé, par tiers, de représentants élus du personnel de l'établissement, de représentants élus des parents d'élèves et des élèves et de représentants des collectivités territoriales, de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 avril 2023, n° 2216845
Aux termes de l'article L421-1 du code de l'éducation : " Les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale sont des établissements publics locaux d'enseignement. … Aux termes de l'article L . 421 - 2…
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-6 (Ab) art. 15-6
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-6 (Ab) art. 15-6
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1237 du 24 octobre 2014 (V)
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 90 art. 90
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4221-1-1 art. L4221-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L5217-2 (VT) art. L5217-2
- Cite Code de l'éducation - art. L421-1 art. L421-1
- Cite Code de l'éducation - art. L421-16 (VD) art. L421-16
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (1) art. 90
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4221-1-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L5217-2
- Cite Code de l'éducation art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.