Article L4221-1-1 du Code général des collectivités territoriales
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014 · Partie législative > QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION > LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION > TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL > CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales
Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son territoire, les compétences suivantes :
1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie d'entre elles.
Textes liés
- Crée Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 47 art. 47
- Cite Décret n°2014-1236 du 24 octobre 2014 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-14 (V) art. R421-14
- Cite Code de l'éducation - art. R421-89 (VD) art. R421-89
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3641-4 (V) art. L3641-4
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4211-1 art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4253-1 art. L4253-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 47
- Cite LEGITEXT000029628401
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4253-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3641-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L3641-4
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L4211-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-2
- Cite Code de l'éducation art. R421-89
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. R421-14
- Cite Code de l'éducation art. L421-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.