Article L421-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2019 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.
Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.
Il représente l'Etat au sein de l'établissement.
Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.
Il procède de sa seule initiative à la passation de la convention mentionnée à l'article L. 6233-1 du code du travail et au dépôt de la déclaration prévue à l'article L. 6351-1 du même code.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil départemental ou du conseil régional.
Jurisprudence appliquant l'article L421-3 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 19/09/2016, 15MA02907, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que les dispositions des articles L . 421 - 3 , R. 421-10 et R. 421-12 du code de l'éducation imposent au chef d'établissement d'assurer le bon fonctionnement du service public et de la sécurité des…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 25 mars 2002, 224221, mentionné aux tables du recueil Lebon
. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 en tant qu'il abroge les lois des 27 février 1880 et du 22 février 1927 ainsi que les articles L . 421 - 3 et L…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 mars 2026, n° 2603613
L . 421 - 3 et R. 421-12 du code de l’éducation , dès lors que l’interdiction d’accès est une mesure conservatoire qui n’a d’objet que le temps d’établir la véracité des faits et n’a pas vocation à perdurer ; -…
- Tribunal administratif de Marseille, 11 mai 2026, n° 2607565
L . 421 - 3 et R. 421-12 du code de l’éducation , dès lors que l’interdiction d’accès est une mesure conservatoire qui n’a d’objet que le temps d’établir la véracité des faits et n’a pas vocation à perdurer et qu’un…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03/02/2015, 13PA04833, Inédit au recueil Lebon
C...demande à la Cour, à l'appui de sa requête de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 03/02/2015, 13pa04833, Inédit au recueil Lebon
C...demande à la Cour, à l'appui de sa requête de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23/03/2011, 337877
L . 421 - 3 du code de l'éducation : Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat. / Il représente l'Etat au…
- Tribunal administratif de Lyon, 30 juin 2026, n° 2501808
Aux termes de l’article L . 421 - 3 du code de l’éducation : « Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement. / Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'État…
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- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-7 (Ab) art. 15-7
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- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Décret n°2026-369 du 13 mai 2026 (V)
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Cité ou modifié par
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.