Article L421-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 22 mars 2015 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des…
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Les établissements publics locaux d'enseignement sont dirigés par un chef d'établissement.
Le chef d'établissement est désigné par l'autorité de l'Etat.
Il représente l'Etat au sein de l'établissement.
Il préside le conseil d'administration et exécute ses délibérations.
En cas de difficultés graves dans le fonctionnement d'un établissement, le chef d'établissement peut prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service public.
Le chef d'établissement expose, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration les décisions prises et en rend compte à l'autorité académique, au maire, au président du conseil général ou du conseil régional.
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Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 15 (Ab) art. 15
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-7 (Ab) art. 15-7
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-7 (Ab) art. 15-7
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2026-369 du 13 mai 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-2 (V) art. L421-19-2
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
- Cite Code rural - art. L811-10 (M) art. L811-10
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* art. 15
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* art. 15
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-7
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-7
- Cite LEGITEXT000054102031
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L421-19-2
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.